Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne le demandeur aux frais,

Dans son mémoire en réponse le délégué du Gouvernement fait valoir que si une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit une mesure de police à l’égard d’un étranger condamné, l’absence de condamnation ne l’exclurait pas non plus en soi, de sorte que le ministre aurait valablement pu se baser sur le dossier administratif de Monsieur ... pour estimer

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais .

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Il a été condamné le 27 mai 1999 par la 10ième chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris avec en outre une interdiction de séjour sur le territoire français.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais .

En effet il résulte des pièces versées au dossier, que Monsieur..., âgé de 22 ans, a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg le :condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants ... et ... solidairement aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais,