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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (1452)

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1452 résultat(s) trouvé(s)

40701.pdf
- 12/03/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40950.pdf
- 12/03/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39933.pdf
- 12/03/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39117.pdf
- 08/03/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41022.pdf
- 08/03/2019
et ... auraient été condamnés à cinq ans de prison pour terrorisme.un jour après votre fuite et que vous auriez été condamné par contumace à cinq ans de prison en date du 25 décembre 2015.condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40377.pdf
- 08/03/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40270.pdf
- 05/03/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40224.pdf
- 05/03/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40661.pdf
- 01/03/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42384.pdf
- 01/03/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40208.pdf
- 01/03/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42383.pdf
- 27/02/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40523.pdf
- 26/02/2019
condamne Monsieur ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42252a.pdf
- 19/02/2019
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42342.pdf
- 15/02/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40994.pdf
- 15/02/2019
En considérant l’ensemble des éléments précités, le demandeur fait valoir qu’il craindrait d’être victime, en cas de retour en Irak, d’un assassinat, d’une tentative d’assassinat ou encore d’être emprisonné ou condamné à une peine d’emprisonnement pour des faits de viol, pour lesquels il serait incapable d’établir son innocence face à la puissance desDans ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42173.pdf
- 15/02/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42152.pdf
- 15/02/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42336.pdf
- 15/02/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42136.pdf
- 15/02/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4