Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment, rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et a rejeté la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

Subsidiairement, et s’ils étaient effectivement bénéficiaires d’une protection internationale en Grèce, les demandeurs s’emparent d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne de Droits de l’Homme, ci-après la « CourEDH », pour soutenir que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la CEDH, de sorte que jusqu’à

condamne le demandeur aux frais.

Par la suite, la CouEDH13 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeté la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... demande encore que tant la commune de Lintgen que la partie étatique soient condamnées à lui payer chacune une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui est toutefois à rejeter compte tenu de l’issue du présent litige.

Par un jugement du 19 décembre 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une amende dePar un jugement du 2 juin 2016 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut encore condamné à une amende dequant au fond, que le demandeur,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par la suite, la Cour européenne des droits de l’homme14 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision decondamne le demandeur aux frais.

Ainsi, la CourEDH aurait condamné la Belgique dans l’arrêt précité au motif que la requérante n’aurait pas bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la CEDH et qu’il y aurait eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3, alors qu’en se plaçantPar la suite, la CouEDH14 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour

Par la suite, la CourEDH13 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment, rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et a rejeté la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’condamne le demandeur aux frais.