Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 14 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 décembre 2017. ___________________________________________________________________________En date du 13 septembre 2017,

Audience publique du 13 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Par décision du 21 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le

Audience publique extraordinaire du 7 décembre 2017Considérant qu’une nouvelle demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités allemandes dans les meilleurs délais ;Tel qu’il a été relevé à l’audience publique des plaidoiries, il est constant que le demandeur

Audience publique du 4 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique des plaidoiries du 4 décembre 2017. ___________________________________________________________________________éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’

Audience publique du 4 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin, en remplacement de Maître Anne Hertzog, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2017. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 27 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 novembre 2017.Le 31 août 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ......N’ayant pas reçu de réponse

Audience publique extraordinaire du 24 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2017.En date du 11 septembre 2017, le ministre contacta les autorités italiennes en vue de la prise,

Audience publique du 24 novembre 2017Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 5 octobre 2017 en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de MonsieurLe 6 octobre 2017, les autorités néerlandaises informèrent les autorités luxembourgeoises que la Belgique aurait accepté une demande de reprise en charge

Audience publique du 22 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clément MARTINEZ, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2017.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 21 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2017.Le 18 octobre 2015, le ministre fut contacté par les autorités polonaises en vue de la reprise en charge de Monsieuret lu

Audience publique du 15 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel FOETZ, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017.En date du 30 novembre 2012, un titre de séjour de type vie privée fut accordé à Madame ... jusqu’au 21 juin 2013 en

Audience publique du 15 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017.d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et

Audience publique du 13 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibtihal El Bouyousfi et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2017. ___________________________________________________________________________En date du 11 septembre 2017, le

Audience publique du 8 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 18 octobre 2015, le ministre fut contacté par les autorités polonaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en vertu du

Audience publique extraordinaire du 8 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev Acer, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2017.En date du 3 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l

Audience publique du 26 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Par décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son mandataire le 19

Audience publique du 25 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 octobre 2017. ___________________________________________________________________________A ce sujet, il soutient qu’une seule demande de reprise en charge aurait été adressée

Audience publique extraordinaire du 13 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017. ___________________________________________________________________________Par décision du 15

Audience publique du 9 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2017.

Audience publique extraordinaire du 5 octobre 2017Enfin, le demandeur ajoute qu’il n’aurait pas été en mesure de vérifier la base légale sur base de laquelle le ministre aurait demandé la reprise en charge par les autorités françaises en date du 12 juillet 2017.Il conteste ainsi que la France serait obligée de le reprendre en charge, devalables, lorsque l’