Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 juin 2017Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Michel Vallet et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2017 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Michel Vallet et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 30 juin 2017Dans le cadre de deux courriers de prise de position par le biais de son litismandataire des 27 mai et 23 juin 2015, Madame ... concéda avoir touché des rémunérations supplémentaires à côté de son salaire tel qu’il ressort de ses fiches de salaire, tout en soutenant qu’elle aurait été d’avis que son employeur se serait chargé

Audience publique du 14 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent Limpach, assisté de Maître Joé Lemmer, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2017.Par décision du 23 octobre 2015, le Gouvernement en conseil chargea le ministre ayant l’

Audience publique du 30 juin 2017Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Matthieu Fettig et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2017 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Matthieu Fettig et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong

Audience publique du 30 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa Hayo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Considérant qu

Audience publique extraordinaire du 21 juin 2017a prise en charge » et que (2) les autorités luxembourgeoises n’auraient pas été suffisamment diligentes et réactives en vue de la mise en place de laéloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’

Audience publique du 20 juin 2017notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 20 juin 2017 à 17.30 heures, par le premier viceprésident, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 27 juin 2017Le 18 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC.Le 21 avril 2017, les autorités allemandes confirmèrent la

Audience publique du 16 juin 2017Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités compétentes dans les meilleurs délais ;éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un

Audience publique du 13 juin 2017Le 9 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en charge sur base de l’article 13, paragraphe 1), du règlement Dublin III.Le 24 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent un rappel de leur demande de reprise en charge aux autorités italiennes en leur

Audience publique du 13 juin 2017La demande de reprise en charge introduite le 12 août 2016 par les autorités luxembourgeoises auprès des autorités autrichiennes fut refusée par ces dernières en date du 16 août 2016.Les autorités luxembourgeoises contactèrent ensuite les autorités italiennes en date du 17 août 2016 en vue de la prise, respectivement de la

Audience publique du 2 juin 2017Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er janvier 2006 et jusqu’au 14 septembre 2006, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en date du 23 décembre 2005, en tant que chargé de cours à durée déterminée à ... de Luxembourg, sous le statut de l’employé

Audience publique du 30 mai 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;LTD ») et administrateur pour compte de la requérante, tout en étant de par sa profession un expert hautement

Audience publique du 30 mai 2017Charges extraordinaires : Les conditions de l’article 127 L.I.R. ne sont pas remplies ».Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir accordé un abattement pour charges extraordinaires ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen

Audience publique du 26 mai 2017En votre qualité d'administrateur délégué vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant étiez chargé de la gestion journalière de la société ...Dans son mémoire en réplique, le demandeur soulève un moyen tenant à une éventuelle incompétence du tribunal

Audience publique du 26 mai 2017Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l'un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;

Audience publique du 23 mai 2017une demande de protection internationale et que les autorités norvégiennes auraient accepté le 3 mars 2017 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.la Norvège, en application du règlement Dublin III, ne respecterait pas le principe de non-refoulement, tel que consacré par lesdites dispositions

Audience publique du 23 mai 2017Par un courrier du 5 novembre 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé le « ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’instituteur du

Audience publique du 16 mai 2017Par courrier du 8 janvier 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., ingénieur technicien inspecteur

Audience publique du 16 mai 2017Je me permets de vous signaler que vous n'avez pas fait de demande en abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires au sens de l'article 127 LIR, mais vous avez demandé la déduction des sommes exposées pour la transformation de l'immeuble comme frais d'obtention dans la catégorie des revenus de location de biens.