Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme de droit belge ...B) contre une décision du ministre de l’Environnementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 19 avril 2006 portant refus d’autorisation pour le stockage de boues d’épuration sur le site de l’

Recours formé par la société anonyme de droit belge ...B) contre une décision du ministre de l’Environnementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 20 avril 2006 portant refus d’autorisation pour le stockage de boues d’épuration sur le site de l’

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de disciplineet dans l’affirmative, l’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitution ?Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 14 décembre 2007, n° 00043 du registre ;A l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 août 2006, rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon d’un statut de tolérance ;Par décision du 15 avril 2003, le ministre de la Justice les informa de ce que leur demande avait été rejetée au motif qu’ils n

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationArménie), de nationalité arménienne, de son épouse, Madame ..., née leGéorgie), de nationalité azérie, ainsi que de leur fils, Monsieur ..., né leArménie), de nationalité arménienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires

le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2001 ;le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2001 ;le bulletin de la base d'assiette de l'impôt commercial communal 2001 ;le bulletin de la ventilation de la base d'assiette globale 2001 ;le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2000 ;le bulletin de la retenue d'impôt

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans l’affaire ayant opposé la société anonymeLuxembourg, à une décision de l’« administration des Bâtiments publics »en matière de marchés publics (jugement entrepris du 3 avril 2006, n° 20147 du rôle)jugement rendu en matière de marchés publics

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegardecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière d’autorisation de séjour, sinon de statut de tolérancetendant au sursis à l’exécution, sinon à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre des Affaires

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaireen matière d’autorisation d’établissement (jugement entrepris du 13 mars 2006, n° 20021 du rôle)des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 14 juin 2005 refusant l’autorisation d’établissement à la société XXX s.a. en vue de

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 20953 et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2006 par Maître Marc BOEVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 20678 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2005 par

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans une affaireSARL à une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourgen présence de la société à responsabilité limitée de droit allemand ..., Frasdorf (D)jugement rendu en matière de marchés publics par le

contre plusieurs décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête, inscrite sous le numéro 20260 du rôle, déposée le 8 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., agissant en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 20203 du rôle, déposée le 29 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif par

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesVu la requête inscrite sous le numéro 19743 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 avril 2005 par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation, sinon à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 19419 du rôle et déposée le 2 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armestendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 octobre 2004, rejetant sa demande en obtention d’une autorisation pour le port d’armes de chasse, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre pise en date du 16 novembre 2004, intervenue sur recours gracieux

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequêtes en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduites parMadame ... ... et par Monsieur ... ... contre des décisions du ministre de la Justiceen matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 7 mars 2005 au greffe du tribunal

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationCap-Vert) et de nationalité cap-verdienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29

contre deux décisions du collège échevinal et une décision de la bourgmestre de la commune de Dalheim en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du collège échevinal de Dalheim du 26 août 2003 portant refus du changement d’affectation sollicité concernant une ancienne étable avec grange