Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 14 juillet 2020, le conseil communal, d’une part, statua sur les objections dirigées à l’encontre du projet d’aménagement général et, d’autre part, adopta ledit projet.vigueur, en application de son article 76, le 1er avril 2017, (v) par la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, (vi) par la loi du 18

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositionsde l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la Belgique qui est l’

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Le même jour,

à raison de 20 heures par semaine, durée hebdomadaire de travail qui fut portée à 30 heures par semaine à partir du 1er novembre 2019, suivant avenant signé entre parties le 30 octobre 2019.personnel de ..., ni avec les professeurs et étudiants dudit établissement.ainsi lors de la 2e journée de travail de Madame ..., celle-ci avait pris place à vos côtés

régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;Du temps de son affectation auprès de la Police, elle a également amassé un stock d'heures excédentaires d'horaire mobile de quelque 700 heures quAu contraire, elle a même presté des heures au-delà

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée le 16 juin 2023 au greffe du tribunal administratif, par laquelle Maître Ardavan Fatholahzadeh,

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de la société anonyme ..., ..., en matière de permis de construiresociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sébastien Couvreur, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 20 janvier 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de Lorentzweiler, ayant sa maison communale à L-7373 Lorentzweiler, 87, route de Luxembourg, représentée par son collège des

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à D-de l’Intérieur du 18 juin 2021 approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du 23 octobre 2020

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF ») a pris note du courrier électronique daté du 12 janvier 2021, nous adressé par Monsieur Web, en sa qualité d'administrateur de la (B), par lequel la CSSF est informée que des efforts sont déployés afin de nommer des nouveaux prestataires de service.article 27 de loi du 17 décembre 2010, la (B)

habituellement autorisées, de sorte qu’il y aurait un risque du non-respect des durées de repos journalier ou hebdomadaire obligatoires.Suite à un recours gracieux introduit en date du 22 décembre 2020, dans le cadre duquel Madame ... avait réduit sa demande en autorisation de l’activité accessoire projetée à 8 heures par semaine, le ministre de la Fonction

Le 8 juin 2015, Madame ..., de nationalité portugaise, mariée à Monsieur ... depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la

sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée “A” SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numérode

sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée “A” SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourgla

contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 47252 du rôle et déposée le 30 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant

Lors de sa séance de délibération du 14 février 2019, la Commission nationale pour la protection des données, dénommée ci-après « la CNPD », siégeant en formation plénière, dénommée ci-après « la Formation Plénière », décida d'ouvrir une enquête auprès du groupe de sociétés ..., dénommé ci-après « le Groupe ...sur base de l'article 37 de la loi modifiéedu

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 25 août 2021 proposant le classement comme monument national d’«sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, entendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 octobre 2022 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... et de leurs enfants majeurs, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité libanaise, demeurant actuellement ensemble à L-sur base de l’article 18,

Requête en institution de mesures de sauvegarde présentée par le fonds d’investissement A,FINANCIER en matière de législation relative aux fonds d’investissement spécialisés __________________________________________________________________________inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro1) une décision de refus implicite résultant du