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- Urbanisme et aménagement du territoire
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47710.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Findel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Mali) et être de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 février 2022 (n° 44551 du rôle), par lequel le tribunal déclara recevable leur recours en réformation introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Recours formé par Monsieur ... et consort, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Lybie), de nationalité turque, actuellement assignés à résidence à la structure d’hébergement d’urgence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Togo) et être de nationalité togolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (« SHUF »), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020, portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47623.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Findel (« SHUF »), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Recours formé par Monsieur ... et consorts, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Turquie), tous de nationalité turque, élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholazadeh,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47622.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2022 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47602.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35(4), L.de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (« SHUF »), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant aux termes de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35(4), L.de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (« SHUF »), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant principalement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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45964.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile 29 mars 2021 refusant de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45140.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (1), L.18.12.2015)tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46041.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47599.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2022 par laquelle les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46018.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47493.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________demeurant à L-..., représentée par son administrateur ad hoc Maître Noémie Sadler, préqualifiée tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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