Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
14333 résultat(s) trouvé(s)
  1. Recours formé par Monsieur A et consorts, ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________italienne et demeurant ensemble à L-..., ainsi que de Monsieur A, né le ... à ... (Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Force est en effet de rappeler que l'examen de crédibilité du récit d'un demandeur d'asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d'asile a présenté ou non des raisons pertinentes de craindre d'être persécuté du fait de l'un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou de risquer de subir des atteintes graves

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Macédoine), de nationalité macédonienne, actuellement sans domicile fixe, élisant domicile en l’étude de son litismandataire,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à éloignement (art. 125bis (1), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 refusant de faire droit à leur demande de report à l’éloignement ;Par décision du 7 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 12 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;communiqué

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;ainsi que d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________d'asile, respectivement, à cause de la pandémie liée au Covid-19, vous auriez renoncé à ces demandes.Or, comme « on a vu qu'on pouvait faire une demande d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2, du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatrided’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2021 ayant refusé de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut d’apatride, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 décembre 2021, prise sur recours gracieux ;Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Dans ce contexte, il explique que l’Espagne serait confrontée à une augmentation « sans précédent » du nombre de demandeurs d’asile, de sorte que les conditions d’accueil et de prise en charge desdemandeurs d’asile ne lui seraient pas garanties.Il en conclut que l’Espagne connaîtrait des défaillances avérées et systémiques dans leur procédure d’asile.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. à ... (Tadjikistan) et être de nationalité tadjike, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’immigration et de l’asile », datée du 16 avril 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membreLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  13. Monsieur, vous vous êtes présenté une première fois aux autorités luxembourgeoises compétentes en matière d'immigration et d'asile en date du 5 décembre 2022 déclarant vous nommer Monsieur ..., être né le ... à .../Tunisie et être de nationalité tunisienne.vous n'avez manifestement pas quitté la Tunisie alors que votre vie y aurait été menacée d'une manière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileChine), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric SCHIRRER préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, ainsi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2024, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2023 statuant dans le cadre d’une procédure accélérée et refusant de faire droit à sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. la Charte, et ce en raison des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, les demandeurs invoquant encore une violation de l’article 17 (1) et (2) du règlement Dublin III, ainsi que de l’article 8 de la CEDH.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2022 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. du Ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant pris la décision litigieuse (C’est de prime abord à tort que le demandeur conteste, par le fait de s’être rapporté à prudence de justice, la compétence du ministre ayant pris la décision déférée – qui est le ministre des Affaires intérieures, et non pas le ministre de l’Immigration et de l’Asile, tel qu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Par le biais d’une décision du 3 mai 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la République tchèque sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  49
  4. Page  50
  5. Page  51
  6. Page  52
  7. Page  53
  8. ...
  9. Page suivante