Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par arrêté du 6 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, ci-après désignée par « SHUK », pour une durée de trois mois.Par décision du 30 octobre 2017, ayant fait l’objet d’un affichage public, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu la requête du ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2023 et enrôlée sous le numéro 49820, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 11 décembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu l’arrêté du 12 juillet 2023

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  3. Vu la requête du ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2023 et enrôlée sous le numéro 49819, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 11 décembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu l’arrêté du 12 août 2023

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à l’éloignementtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2021 refusant de faire droit à sa demande d’un report à l’éloignement ;Par décision du 27 avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Chine), de nationalité chnioise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Recours formé par Madame ..., ... (Malte), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilede l’Asile portant refus de la demande datée du 14 avril 2022 d’obtenir une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame ..., ainsi qu’un regroupement familial, sinon une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 septembre 2023 (n° 47001 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 janvier 2022 portant refus de faire droit à sa demande enPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle fut rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile par décision du 2 novembre 2020, au motif que l’intéressé ne remplirait pas la condition d’un séjour légal ininterrompu de 5 ans au pays avec un citoyen de l’Union, telle que prévue à l’article 20 (1) de la loi du 29 aoûtPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Par décision du 26 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  12. Il en résulte que la directive en question n’a trait, tout comme la directive antérieurement applicable, à savoir la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, qu’aux seuls ressortissants de pays tiers ayant introduit une demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son neveu, Monsieur ..., ainsi que d’une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. dirigé contre un jugement du 30 août 2023 (n° 46812 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordrePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. dirigé contre un jugement du 29 septembre 2023 (n° 46775 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2021 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre dePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ____________________________________________________________________________tous de nationalité algérienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. introduisit une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 aoûtLe 19 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit à l’encontre de Monsieur .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Ladite demande fut finalement rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile par décision du 27 avril 2023, décision qui fut confirmée par jugement du tribunal administratif du 14 juin 2023, inscrit sous le numéro 48934 du rôle.En date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision d’interdiction de territoire pour une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Recours formé par Monsieur ..., ... (Pakistan), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vu la requête du ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2023 et enrôlée sous le numéro 49786, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 novembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu l’arrêté du 3 juillet 2023

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
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