Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [Par décision du 14 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 16 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. dirigée contre le jugement rendu le 27 février 2024 (n° 49515a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre dePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.inistre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. A cet égard, le soussigné précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves au sens

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Par un arrêté du 13 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Il indique être un ressortissant marocain et être entré en Europe afin d’y solliciter l’asile.par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  8. relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. que le demandeur est actuellement majeur, c’est manifestement à tort que le demandeur fait plaider qu’il serait persécuté en Guinée en raison de son appartenance au groupe social des « mineurs non accompagnés », alors que ledit concept ne vient à exister qu’une fois le demandeur arrivé sur sa terre d’asile, et non pas déjà dans son pays d’origine7.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. et Madame ..., ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asilenationalité albanaise, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2021 refusant à Monsieur ... l’octroi d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial, ainsi que de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersannulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial et de la décision confirmative du 21 mars 2022 ;Par décision du 4 juillet 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)leurs enfants mineurs, ..., née le ... à ... (Angola) et ..., né le ... à ... (Angola), ayant tous la double nationalité angolaise et brésilienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Le demandeur se prévaut ensuite d’un article de l’organisation non-gouvernementale « Human Rights Watch » du 3 mai 2023 intitulé « Croatie : Refoulements réguliers et violents à la frontière – L’UE ferme les yeux sur la brutalité routinière envers les migrants et les demandeurs d’asile » et conclut qu’il en résulterait que les autorités croates adopteraient,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs, ..., né le ... à ... (Inde) et ..., né le ... à ... (Danemark), tous de nationalité iranienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché le 29 septembre 2023 (n° 46860 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2021

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement du 26 septembre 2023 (n° 46927 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2022 confirmant la décision ministérielle du 1er février 2022 portant refus d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. copine aurait pris fin tout en précisant que « Je ne suis pas venu ici au Luxembourg ou en Europe pour faire ma demande d’asile » (p. 3 du rapport d’entretien).sens de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

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