Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 40396 du rôle Inscrit le 17 novembre 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ______________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... et Madame ...-... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour

N° 40439 du rôle Inscrit le 28 novembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38659 du rôle Inscrit le 4 novembre 2016République Dominicaine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 février 2017 ;En date du 11 novembre 2015, l’association sans but

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26

Numéro 39944C du rôle Inscrit le 27 juillet 2017Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2017 (n° 37908 du rôle) ayant statué sur le recours decontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1) L.18.12.2015)par lequel le

Numéro 39969C du rôle Inscrit le 1er août 2017Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38703 du rôle) ayant statué sur le recours des épouxcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1) L.18.12.2015)Vu la requête

N° 40371 du rôle Inscrit le 14 novembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des époux .......... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38987 du rôle Inscrit le 18 janvier 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;Par une décision ministérielle du même jour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMonsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.Vous auriez été couvert de sang et votre t-shirt aurait été couvert de sperme, or vous déclarez

N° 39048 du rôle Inscrit le 31 janvier 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 16 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Numéro 39776C du rôle Inscrit le 22 juin 2017Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39776C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 16 juin 2017 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dirigé contre le jugement du

N° 40447 du rôle Inscrit le 29 novembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des rétroactes du présent dossier que Madame ... entra sur le territoire du

N° 40411 du rôle Inscrit le 23 novembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 40411 du rôle et déposée le 23 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jessica HENRIOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Les déclarations de Monsieur ...et de Mademoiselle ... sur leur identité respective et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport séparé du même jour.Le 11 octobre 2017, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère des

N° 39044 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 25 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Numéro 40301 du rôle Inscrit le 25 octobre 2017tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40347 du rôle Inscrit le 7 novembre 2017Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________

N° 38922 du rôle Inscrit le 29 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’ordonnance du 3 janvier 2017, inscrite sous le numéro 38923 du rôle, par laquelle le premier juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, tous

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1) L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Les 11, 18 et 21 mars,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38805 du rôle Inscrit le 7 décembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Les consorts ...retournèrent volontairement dans leur pays d’origine en date du 11 septembre 2014.Les déclarations des consorts ...sur