Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 10 septembre 2014, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39234 du rôle Inscrit le 10 mars 2017Vu le mémoire en réplique de Maître Yvette Ngono Yah déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 pour compte de Monsieur ..., de Madame ... et de Monsieur ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au

Numéro du rôle : 40015C Inscrit le 10 août 2017un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017 (n° 37937 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2017 ;Par

Numéro du rôle : 40854C Inscrit le 5 mars 2018contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2018 (n° 40801 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative __________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel inscrit

Le 6 octobre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40833 du rôle Inscrit le 28 février 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2018 ;Après avoir fait l’objet de procès-verbaux de la police grand-ducale du chef de vols avec violence les 1er et 14 septembre 2010, Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39552 du rôle Inscrit le 11 mai 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39552 du rôle

N° 40726 du rôle Inscrit le 7 février 2018Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l'itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Madame ... fut entendue en date 11 janvier 2018 par un agent du ministère des Affaires

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l

N° 38997 du rôle Inscrit le 20 janvier 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2017 ;Par décision du 12 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration fit droit à la demande en obtention d’une autorisation

N° 39392 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39392 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’

Numéro 40801 du rôle Inscrit le 21 février 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)de la police grand-ducale, unitédu 12 novembre 2017, Monsieur ... fut intercepté, le même jour, par la police grand-ducale rue de Bonnevoie à Luxembourg-Ville dans le cadre d’une bagarre

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... en date du 21 novembre 2006, qu’il envisageait de lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour au motif qu’elle ne rentrerait pas dans un des cas énumérés à l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certainesIl

Par courrier du 21 novembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ..., qu’il envisageait de lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour au motif qu’il ne rentrerait pas dans un des cas énumérés à l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certainesIl

Les déclarations de Madame ... sur leurs identités respectives et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport séparé du même jour.En date du 20 octobre 2017, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

N° 40725 du rôle Inscrit le 7 février 2018par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à obtenir un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2018 leur ayant refusé l’octroi d’un titre de séjour sur base de l’article 89 de la

Numéro 40659 du rôle Inscrit le 22 janvier 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ______________________________________________________________________________sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la

Numéro 40465C du rôle Inscrit le 8 décembre 2017contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2017 (n° 38808 du rôle) en matière de protection internationalerendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2017 (no 38808 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’

Numéro 40479C du rôle Inscrit le 12 décembre 2017contre un jugement du tribunal administratif du 13 novembre 2017 (n° 38829 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40479C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 décembre 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 28 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’