Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41249 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41249 du rôle

Numéro 41224 du rôle Inscrit le 4 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41224 du rôle et déposée le 4 juin 2018 au greffe du tribunal administratif

Numéro 41250 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;

Numéro 41060C du rôle Inscrit le 23 avril 2018contre un jugement du tribunal administratif du 21 mars 2018 (n° 39681 du rôle) en matière de protection internationaleLes déclarations de Madame ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 9 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Le 11 octobre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

N° 39687 du rôle Inscrit le 6 juin 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 11 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 40468 du rôle Inscrit le 8 décembre 2017Audience publique du 11 juin 2018contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'AsileVu la requête inscrite sous le numéro 40468 du rôle et déposée le 8 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nuria Zurita Peralta,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39585 du rôle Inscrit le 17 mai 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Vu la requête inscrite sous le numéro 39585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2017 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40120 du rôle Inscrit le 30 août 2017Recours formé par Monsieur ... et consorts, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 40120 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2017 par Maître

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41124 du rôle Inscrit le 8 mai 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur

N° 40294 du rôle Inscrit le 24 octobre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2018 ;Le 8 avril 2016, Monsieur ..., possédant, depuis le 8 février 2016, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet

N° 39410 du rôle Inscrit le 14 avril 2017Audience publique du 5 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 39410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2017 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 41128 du rôle Inscrit le 9 mai 2018Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 20 avril 2018, notifiée par courrier recommandé expédié en date du 25 avril 2018

Par courrier du 6 décembre 2016, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande en regroupement familial au sens de l’article 69 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », au profit de ses parents MonsieurEn effet, l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41179 du rôle Inscrit le 23 mai 2018Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 ayant ordonné son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39742 du rôle Inscrit le 15 juin 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’ordonnance présidentielle du 20 juin 2017, inscrite sous le n° 39743 du rôle ;Par un courrier du 2 août 2016, intitulé « demande de prolongation de séjour », adressé au ministre de l’

N° 41059 du rôle Inscrit le 23 avril 2018Les déclarations des consorts...sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs

furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Le 27 janvier 2015, les consorts ..... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de