Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.sur les dispositions de l’article 20 (1) a) b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée aux

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 20 (1) sous a) b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée

Les déclarations Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décisions du 11 novembre 2013, notifiées à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 12 novembre 2013, le ministre du Travail,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 32151 du rôle Inscrit le 5 mars 2013du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007, émis le 21 mars 2012 ;du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007, émis le 21d’une décision implicite du directeur de l’administration des contributionsPar un courrier du 31 mai 2011

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32135 du rôle Inscrit le 1er mars 2013contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence le Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascal Colas, en remplacement de

Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 32213 du rôle Inscrit le 19 mars 2013contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 32213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mars 2013 par Maître Luc Jeitz,

Les déclarations des consorts ...-... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur ... fut entendu les 2 et 11 octobre 2013 et Madame ... fut entendue le 15 octobre 2013 par un agent du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32110 du rôle Inscrit le 26 février 2013contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Florie

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er (1) du règlement

Les déclarations des époux ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme

le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », se fondant sur le rapport précité du chef de service du CIN, ainsi que sur l’appréciation du directeur adjoint des OP, informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de proposer au ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ci-après désignée par « le ministreVu l

N° 33605 du rôle Inscrit le 11 novembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31983 du rôle Inscrit le 28 janvier 2013Monsieur ..., premier artisan principal auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, ci-après désigné par « le CCSS », ayant le statut d’employé public assimilé aux fonctionnaires d’Etat, depuis un règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant

tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 juillet 2012, ayant confirmé la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base prononcée à son encontre par le Directeur général de la Police grand-ducale par décision du 3 mai 2012

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En application des dispositions de l’article 9 (5) de la loi du 5 mai 2006, et au vu des certificats médicaux du 27 août 2013 et du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27205 du rôle Inscrit le 12 août 2010l’administration des Contributions directes en matière de restitution d’impôtsS.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE)

administrateur ad hoc au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32223 du rôle Inscrit le 21 mars 2013Dès lors, il convient de retenir qu’en l’espèce, la nomination de Monsieur ... se dégageant de l’arrêté du 18 janvier 2013 renferme également une décision implicite de refus de nomination du demandeur.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi