Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméros 31141 du rôle Inscrit le 3 août 2012immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ..., représentée par son administrateur délégué actuellement en fonction, ainsi que de la société ... ..., société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social à B- ...,

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 décembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale etEn

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31937 du rôle Inscrit le 14 janvier 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 31937 du rôle, déposée le 14

Le 25 juillet 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant en leurs noms personnels ainsi qu’en celui de leurs trois enfants mineurs ..., ... et ... ..., ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi

En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 21 novembre 2013, notifiée par voie recommandée le 25 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 33709 du rôle Inscrit le 5 décembre 2013contre une décision du préposé du bureau d’imposition, section sociétés Esch-sur-Alzette, de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33683 du rôle Inscrit le 2 décembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________introduisit auprès du service

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33696 du rôle Inscrit le 4 décembre 2013Le même jour, Monsieur... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.novembre 2013, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32269 du rôle Inscrit le 8 avril 2013introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32092 du rôle Inscrit le 22 février 2013introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,En date du même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33667 du rôle Inscrit le 26 novembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)En date du même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des

gravit successivement les différents échelons et fut promu au rang de colonel et nommé à la fonction de chef d'état-major de l’armée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001.Par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2011, la démission honorable fut accordée à Monsieur ... avec faculté de faire valoir ses droits à une pension et sa mise à la retraite fut

Numéro du rôle : 32477C Inscrit le 13 mai 2013contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 (n° 29939 du rôle)le revenu des personnes physiques pour les années 2005 et 2006, émis le 10 février 2010 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2013 ;imposition », les informa par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31726 du rôle Inscrit le 26 novembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31726 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 novembre 2012 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31763 du rôle Inscrit le 4 décembre 2012contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière de chassetendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 30 octobre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31578 du rôle Inscrit le 24 octobre 2012greffe du tribunal administratif par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, assisté de Maîtredécision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre du 24 juillet 2012 rejetant son recoursgracieux du 25 avril 2012 introduit contre l’autorisation de

Décision ministérielle du 9 mai 2011 précisant les critères requis pour les aides allouées aux exploitants agricoles réalisant des investissements dans les secteurs porcin et avicole, tels que visés aux articles 12 et 13 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de laVu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreNuméro 32952 du rôle Inscrit le 26 juin 2013Le 11 avril 2013, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Par décision du 24 octobre 2013, envoyée par courrier recommandé le 28 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31456 du rôle Inscrit le 21 septembre 2012contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 31456 du rôle et déposée le 21 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'