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31413.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31413 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 31413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2013, par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31684aC.pdf
Numéro du rôle: 31684aC Inscrit le 16 novembre 2012de la partie requérante sur base de l’article 145.B.45 de la Partie 145 du règlement CE n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs des organismes et des personnels participant à ces tâches ;Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31684C.pdf
Numéro du rôle: 31684C Inscrit le 16 novembre 2012représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de la direction de l’Aviation civile du 15 mars 2010 emportant notamment suspension avec effet immédiat de l’agrément d’organisme de maintenance LU.... de la partie requérante sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28808.pdf
Numéro 28808 du rôle Inscrit le 1er juillet 2011contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________entama des études de musique en 2007, qu’il poursuivit d’abord au Grand-Duché de Luxembourg au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31435.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31435 du rôle Inscrit le 14 septembre 2012contre des décisions du bourgmestre de la commune de Steinfort en matière de fermeture de chantier ___________________________________________________________________________refus de lever la fermeture du chantier précité, respectivement de maintenir l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32500C.pdf
Numéro du rôle : 32500C Inscrit le 17 mai 2013contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 (n° 29748 du rôle) ayant statué sur un recours de Madamecontre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région enVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32500C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32501C.pdf
Numéro du rôle : 32501C Inscrit le 17 mai 2013S.A., ... contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 (n°29749 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ... ..., ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... en matière de planVu la requête d’appel inscrite sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31827.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31827 du rôle Inscrit le 17 décembre 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 31827 du rôle, déposée en date du 17 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26698C.pdf
Numéro du rôle: 26698C Inscrit le 11 mars 2010contre un jugement du tribunal administratif du 3 février 2010 (n° 26204 du rôle), en présence de la société anomyme ...,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26698aC.pdf
Numéro du rôle: 26698aC Inscrit le 11 mars 2010contre un jugement du tribunal administratif du 3 février 2010 (n° 26204 du rôle), en présence de la société anomyme ...Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31415.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31415 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012Audience publique du 11 novembre 2013contre une « décision » du bourgmestre de la Ville de Diekirch,Vu la requête, inscrite sous le numéro 31415 du rôle et déposée le 11 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31873.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31873 du rôle Inscrit le 21 décembre 2012Audience publique du 11 novembre 2013Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31496.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31496 du rôle Inscrit le 4 octobre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 janvier 2013 ;Par décision du 28 décembre 2004, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31200.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31200 du rôle Inscrit le 9 août 2012Recours formé par Monsieur ...et consort contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 31200 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2012 par Maître Nicky STOFFEL
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32339C.pdf
Numéro 32339C du rôle Inscrit le 22 avril 2013contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013 (nos. 28551 et 30477 du rôle),Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32339C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2013 par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31431.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31431 du rôle Inscrit le 14 septembre 2012Par décision du 17 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa la requérante que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée.En effet, aux termes de l’article 78, paragraphe (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31310.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31310 du rôle Inscrit le 20 août 2012contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPar courrier du 23 mars 2012, réceptionné par le demandeur le 26 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30943.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30943 du rôle Inscrit le 25 juillet 2012Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2012 au
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30639.pdf
L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.L’article 5 (6) de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit que : « Les délais prévus auxIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33293.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33293 du rôle Inscrit le 3 septembre 2013introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àdes formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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