Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 6 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

Numéro du rôle : 48634C ECLI:LU:CADM:2023:48634Suisse), contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2023 (n° 45682 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes le 19 novembre 2020, référencée sous le numéro C 28190 du rôle portant rejet de sa réclamation introduite le 23 juillet 2020

N° 48997 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48997 Inscrit le 31 mai 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Numéro 49029 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49029 Inscrit le 23 mai 2023Recours formé par Monsieur ..., alias ..., alias ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 49029 du rôle et déposée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal

N° 46241 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46241 Inscrit le 16 juillet 2021impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous émis le 14 octobre 2020, a été déclarée

Vu le règlement grand-ducal du 21 janvier 1998 portant sur l’exercice de la profession d’infirmier ;Considérant que les études mentionnées portent sur des matières essentiellement différentes de celles prévues à la section 3 du chapitre 5 du Titre III de la loi précitée de 2016, ainsi qu’au règlement grand-ducal précité en ce qui concerne en ce qui concerne

N° 46777 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46777 Inscrit le 10 décembre 2021Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Par une ordonnance du 21 août 2020, le premier juge, statuant en remplacement du président du tribunal administratif, rejeta la demande en obtention de mesures de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre du 14 juillet 2020 portant refus d’un droit de consultation des plans complets,ayant fait le constat que le dossier administratif avait été

contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre etdéterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de

Recours formé par Monsieur A et consorts, ... et ..., contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant

Par décision du 22 février 2022, le ministre des Classes moyennes, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de Madame ....Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi

Suite à un contrôle effectué en date du 21 avril 2021 par l’administration de l’Environnement dans le magasin « MAGASIN B », dans le cadre de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides, ci-après désignée par « la loi du 4 septembre 2015 », le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux

Numéro du rôle : 47814C ECLI:LU:CADM:2023:47814contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 44515 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47814C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple BONN

Numéro du rôle : 47813C ECLI:LU:CADM:2023:47813Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47813C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre

Numéro 46729 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46729 Inscrit le 26 novembre 2021des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et Madame A, demeurant tous les deux à L-..., tendant à l’annulation de :Vu le mémoire en réponse

Numéro 46729a du rôle ECLI:LU:TADM:2025:46729a Inscrit le 26 novembre 2021et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1) et de son épouse, Madame (A2), demeurant ensemble à L-...,

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg

Numéro du rôle : 48323C ECLI:LU:CADM:2023:48323 Inscrit le 27 décembre 2022des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240.929, représentée aux fins de

Numéro du rôle : 48322C ECLI:LU:CADM:2023:48322 Inscrit le 27 décembre 2022contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2022 (n° 45571 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la commune de Kehlen etdeux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et de plan d’