Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Arrivé chez votre ami, vous auriez contacté votre mère qui vous aurait informé que « your father is very angry at you and the society in the place we are living » (page 11 de votre rapport d'entretien).o not worry, I am trying to help you out » (page 11 de votre rapport d'entretien).He is very angry with you, and all the society » (page 11 de votre rapport d

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 ;Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par un courrier du 11 août 2022, le ministre sollicita auprès des autorités grecques la réadmission de Madame ... et de ses deux enfants mineurs, dénommés ci-après « les consorts ...Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de votre fils

Par décision du 28 février 2022, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Madame ... et de son fils mineur, ..., en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015,

Par décision du 6 novembre 2018, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers le Danemark, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles

Le 3 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur ..., basées sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, qui fut refusée par les autorités néerlandaises en date du 10 octobre 2023.Le 11 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à

la part des autorités luxembourgeoises pour la période du 11 novembre 2019 au 11 février 2020.à la Cour Constitutionnelle de la République du Gabon, qu’il serait d’ethnie mpongwe au sujet de laquelle vous déclarez qu’ils feraient leurs « rituels, pour assouvir leur pouvoir d’autorité, pour avoir des richesses » (page 11 de votre rapport d’entretien).En 2005,

Le 25 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 27 septembre 2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) duPar

Le 31 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités roumaines par courrier du 7 septembre 2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) dudans les

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Tel qu'il ressort de l'analyse de votre demande de protection

père était un espion « peut-être oui, peut-être non » (entretien page 11).Vous-même auriez eu des problèmes depuis que les deux auraient été arrêtés mais vous ne connaîtriez pas la date de leur arrestation « Sérieusement, je ne sais pas » (entretien page 11).Par la suite, cela aurait été « mon tour » (entretien page 11) alors que le Hamas aurait fait le lien

cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Le 30 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de l’intéressée sur base de l’article 12, paragraphes (2) ou (3) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 6 septembre 2023 sur le fondement de l’article 12, paragraphe (2) dudit règlement.Par

A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux affaires familiales du 11 août 2022, Monsieur ..., mineur d’âge, introduisit le 20 septembre 2022 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désignée par « le ministère », une demande deLe

Le 1er septembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités roumaines par courrier du 7 septembre 2023.transférer dans les meilleurs délais vers la Roumanie

A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux affaires familiales du 11 août 2022, Monsieur ..., mineur d’âge, introduisit le 20 septembre 2022 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande deLe

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.Etant donné

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé une demande de protection internationale en Finlande en date du 11 février 2015 et une autre au Portugal en date du 22 juillet 2016.Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre la

ma femme on a arraché plusieurs fois les bijoux au marché » (page 11 de votre rapport d'entretien)2018 à Bangui et authentifié par la Section Expertise Documents de l'Unité de Police de l'aéroport le 11 août 2020 à Luxembourg;Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'