Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de laPar

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroS.A.,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 11

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Le 11 juillet 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsJ’ai l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. bourgmestre et échevins de Bissen, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (Précisant que cet avis de publication a respecté les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Érythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Le 11

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Le 11 janvier 2019, Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 26 juin 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de Dippach, établie à L-4994 Schouweiler, 11, rue de l’Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 29 mai 2017, le conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Érythrée), de nationalité érythréenne, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant aux termes de son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autoritésPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Érythrée), de nationalité érythréenne, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris laPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Par une décision du 15 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 22 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et b) de la loi du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. page 11 du rapport d'entretien)en 2016 afin de renouveler votre passeport « pour pouvoir lancer la demande de mariage » (page 11 du rapport d'entretien).page 11 du rapport d'entretien).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, l’ascendant direct doit être à charge du regroupant et privé duEn ce qui concerne la demande de Madame ... et de Monsieur ..., je tiens à vous informer que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient que lorsqu’une personne a été contribuable résident pendant une partie et contribuable non résident pendant une autre partie de l’année d’imposition, l’impôtS’en suit que les dispositions de l’article 157ter LIR ne sont pas applicables.Conformément à l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « CPL », que Monsieur ... fit l’objet d’un mandat de dépôt en date du 11 juillet 2008.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demandeLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2019 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Le 5 mars 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur .... , sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande que les autorités suisses acceptèrent le 8 mars 2019.Par décision du 28 mars 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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