Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 (n° 27136 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions du ministre de l’Environnement et du ministre du Développement durable et desreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet 2004 », dans leur teneur alors applicables, la loi ayant

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par les consorts ...-... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet 2004 », dans leur teneur alors applicable, la loi

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Kopstal ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2011 par Maître Steve

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du Tribunal administratif par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, pour le compte de Madame ... et de Monsieur ..., en date du 11 mai 2011 ;initiale des demandeurs, il n’a cependant jamais été communiqué à Maître Christiane

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 février 2011, prorogeant le délai légal pour déposer les mémoires en réponse jusqu’au 11 mai 2011 ;Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Pierre METZLER au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2011 au nom et pour le compte de l’administration communale de

Numéro 27909 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu le recours introduit en date du 11 février 2011 sous le numéro 27909 du rôle par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

En date du 16 juin 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, dénommé ci-après le « ministre », émit son avis, conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dénommée ciaprès « la loi du 19 juillet 2004 », au sujet d’un projet d’aménagement particulier portant sur

la commune peut, pendant la phase d’élaboration d’un projet d’aménagement général, frapper certains terrains des servitudes visées à l’article 21 de la loi du 19 juillet 2004, sans toutefois procéder à un reclassement des terrains en zone non aedificandi.Weiler-la-Tour décida « conformément à l'article 20, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 2004 sur l'

du 11 juillet 2011 (n° 27491 du rôle) en matière d'urbanismedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2011 (n° 27491 du rôle), ayant déclaré non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la

En dehors de cette évidence, je ne saurais non plus donner une suite favorable à votre demande, en considération du fait que votre projet n’est pas conforme à la partie écrite / règlement des bâtisses du Plan d’Aménagement Général actuellement en vigueur entre autres en ce qui concerne les articles 6a, 6b, 6c, 9, 9.1, 9.4, 34, 38 et 53.Conformément à l’

contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Les époux ...-... ainsi que les époux HHH-HHH entreprennent à titre principal la décision déférée en lui reprochant de violer l’article 27 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Bertrange ;abord que le fait pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation,3 et,

Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties dans les trois rôles, en vertu de l’articleencore que le certificat « point rouge » en question, qui serait en tous points conforme à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la

11.Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.De ce fait, les demandeurs soulèvent dès lors l’exception d’illégalité sur base de l’article 95

Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.d’aucun grief concret, que le terrain en question, inscrit au cadastre sous le numéro 839/1956,

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2011 par Maître Christian POINT, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;firent part de leurs remarques sur les observations de leur voisin par courrier du 11 octobre 2010.Ce moyen tombe cependant à faux, étant donné que si aux termes de l’

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de ... prit notamment position par rapport à l’objection introduite le 21 mars 2009 par Monsieur ... à l’encontre de l’adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l’ensemble des auteurs d’objections en date des 20, 21 et 23 avril 2009.

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 juin 2011 (numéro 27332 du rôle) ayant déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir suffisamment justifié son recours en annulation dirigé contre 1) une décision du conseil communal de ... du 11 février 2010 portant adoption définitive du plan d’aménagementet 2) d’une