Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 16 du Code de Commerce et du § 160 (1) de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les « dispositions légales prévues au § 162 AO

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir accordé le crédit d'impôt monoparental visé à l'article 154ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant que la réclamante a dès lors obtenu la modération d'impôt pour sa fille en vertu des articles 122 et 123 L.I.R.;qu'elle a été rangée pour l'année

un projet d’imposition de l’année 2012, lui refusant l’exonération en vertu de l’article 50bis de la loiad exonération partielle suivant article 50bis LIR:Suite à la prise de position de la société ... du 11 mai 2015, le bureau d’imposition procéda, en date du 13 mai 2015, à l’émission du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012

Il résulte en effet d’une lecture attentive des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2007 ayant introduit l’article 50bis LIR (doc. part 5801) que les auteurs de ladite loi ont notamment justifié la mesure fiscale prise comme étant destinée à inciter les entreprises à acquérir de la propriété intellectuelle afin de valoriser leursDès lors

Il résulte en effet d’une lecture attentive des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2007 ayant introduit l’article 50bis LIR (doc. part 5801) que les auteurs de ladite loi ont notamment justifié la mesure fiscale prise comme étant destinée à inciter les entreprises à acquérir de la propriété intellectuelle afin de valoriser leursDès lors

Il résulte en effet d’une lecture attentive des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2007 ayant introduit l’article 50bis LIR (doc. part 5801) que les auteurs de ladite loi ont notamment justifié la mesure fiscale prise comme étant destinée à inciter les entreprises à acquérir de la propriété intellectuelle afin de valoriser leursDès lors

Il résulte en effet d’une lecture attentive des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2007 ayant introduit l’article 50bis LIR (doc. part 5801) que les auteurs de ladite loi ont notamment justifié la mesure fiscale prise comme étant destinée à inciter les entreprises à acquérir de la propriété intellectuelle afin de valoriser leursbiais de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serkan SERBEST, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2017.Par un courrier du 11 mars 2014, le préposé du bureau d’imposition prit position comme suit :qu'il résulte du paragraphe 1

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années 2009 à 2011 remises ont été établies sur base des dispositions de l'article 164 bis L.I.R. (consolidation fiscale).Pourtant, l'article 164 bis (4) L.I.R. (« loi concernant l'impôt sur le revenu") stipule que le régime d'intégration fiscale est

Les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années 2009 à 2011 remises ont été établies sur base des dispositions de l'article 164 bis L.I.R. (consolidation fiscale).Pourtant, l'article 164 bis (4) L.I.R. (« loi concernant l'impôt sur le revenu") stipule que le régime d'intégration fiscale est

Considérant que l'alinéa 2 du paragraphe 60 BewG vise entre autres les participations détenues directement dans le capital social d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales (90/435/CEE);Considérant que la

fournir, pour le 21 juillet 2017 au plus tard, certains renseignements concernant Madame ..., et ce en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi du 25 novembre 2014 applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, un recours en réformation, sinon en annulation, inscrit sous le numéro 39886 du rôle, dirigé contre la même décisionVu

S.A. de lui fournir, pour le 5 juillet 2017 au plus tard, certains renseignements concernant Madame ..., et ce en vertu de l’article 3, paragrapheVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du

de l’article 8, paragraphe 1, b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 ».Force est de constater que le recours est dirigé à la fois contre des factures de taxes sur résidences secondaires visant les années 2011 à 2016, lesdites factures étant à

En vertu de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par «la loi du 7 novembre 1996», le recours au fond devant le tribunal administratif en matière fiscale est dirigé contre les décisions du directeur dans les hypothèses où les lois relatives aux

que vous avez été nommé gérant unique de la société ... s.à r.l. à l'assemblée générale extraordinaire du 11/11/1997.En cette qualité vous avez disposé du pouvoir d'engager l'entreprise sous votre seule signature pour la période allant du 11/11/1997 au 20/03/2014.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe du 29/11/2011 au 18/01/2013 (date de votre démission).En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de

4. de l’extrait de compte émis en date du 11 avril 2016 par l’administration des Contributions directes ;les années 2007 à 2014 attaqués datés du 4 novembre 2015, ainsi que l’extrait au 11 avril 2016 émis par l’administration des Contributions Directes le 11 avril 2014 et attaqué également en n’appliquant pas la taxation d’office »bulletins de l’impôt sur le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;gegen „den Steuerbescheid betreffend die Jahre 2009 und 2010 vom 27.11.2013" Einspruch einzulegen begehrt ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation