Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 18 décembre 2018, expédiée par lettre recommandée le même jour, le ministre informa Monsieur... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection internationale, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de

Le 21 novembre 2018, les autorités suisses acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ...... sur base de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III.Par décision du 3 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer

Vu le mémoire en réplique de Maître Ardavan Fatholahzadeh déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives

Liban), et être de nationalité libanaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2018 décidant de le

Audience publique du 11 février 201911.En effet, la loi du 19 janvier 2004 prévoyait un recours au fond contre les décisions prises en vertu de cette loi, alors que la loi du 18 juillet 2018 prévoit en son article 68 un recours en annulation contre les décisions prises en vertu deLe tribunal constate encore que par l’article 83 de la loi du 18 juillet 2018,

Audience publique du 11 février 2019Je vous signale que conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la demande en obtention d’une autorisation de séjour doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée

N° 40027 du rôle Inscrit le 11 août 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40027 du rôle et déposée le 11 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vir dass mir eng Planungssécherheet hunn och vis-à-vis

Audience publique du 11 février 2019Par une décision du 9 mars 2017, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par le ministre », informa Monsieur ... que son projet se situait à l’intérieur de la zone Natura 2000, tout en l’invitant à compléter son dossier moyennant une évaluation des incidences sur l’environnement en vertu de l’article 12 de la loi

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 février 2019 ;11.Dans son jugement du 11 février 2019, le tribunal a tout d’abord donné acte à Madame ... de ce que le recours sous analyse visait uniquement le refus ministériel opposé à l’aménagement d’une unité d’habitation dans la grange.Dans son jugement, précité, du 11 février 2019, le tribunal, s’est

Audience publique du 11 février 2019sur le fondement de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Par le biais d’un formulaire portant la date du 10 mars 2016, Madame ... introduisit auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, ci-après désigné par « le

Le 11 octobre 2018, elle fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la Police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 21 novembre 2018, les autorités françaises acceptèrent la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 12, paragraphe

Le 11 mars 2014, le ministre prit à l'encontre de Madame ... un arrêté d'interdiction du territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans sur base de l'article 124, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », au motif qu'elle s'était

N° 41136 du rôle Inscrit le 11 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41136 du rôle et déposée le 11 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection

En date du 11 août 2015, Monsieur ... introduisit auprès du bourgmestre de la commune de Kayl, ci-après « le bourgmestre », une demande préalable pour la construction d’une maison unifamiliale respectivement jumelée sur un terrain lui appartenant inscrit au cadastre de la commune de Kayl sous le numéro ..., section B de ....Nous référant à l'article 50 du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du 17 décembre 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de la demande en protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 27, paragraphe (1) de la loi modifiée du 18 décembre 2015, 2) de la décision du 17 décembreLe

Après que Monsieur ... ait déposé le 15 août 2018 une demande de protection internationale aux Pays-Bas, les autorités néerlandaises sollicitèrent le 19 août 2018 de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

En sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les parcelles cadastrales précitées numéros ...et ..., d’une servitude, décision ayant fait l’objet d’un recours introduit devant le tribunal

11.En sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les parcelles cadastrales précitées numéros ...et ..., d’une servitude, décision ayant fait l’objet d’un recours introduit devant le tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2018 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même ministreLe

après avoir constaté que des travaux sur la maison litigieuse étaient déjà en cours d’exécution, émit un avis défavorable au motif que les travaux de modification envisagés ne seraient pas conformes aux dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004, tout en précisant que dans l’hypothèse où une suite favorable était laissée à la demande, ilSachez