Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 26 avril 2022, le Général Chef d’Etat-Major informa encore, en application de l’article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 », le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bénédicte DAOÛTFEUERBACH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.La susdite mesure de placement en rétention fut, par la suite, prorogée, chaque fois pour une durée supplémentaire d’un mois, par arrêtés ministériels

Par arrêté séparé du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question sur base des dispositions de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée

Entendus Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY ainsi que Maître Zohra BELESGAA, pour la personne retenue, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024. __________________________________________________________________________Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la

Audience publique du 11 juin 2024boulevard Joseph II, représenté par sa direction actuellement en fonction en vertu de l’article 19, point (7) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2022 ;Vu l’acte de constitution de nouvel avocat à la Cour du 26 septembre 2022 de la

Audience publique du 11 juin 2024Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le recours contentieux introduit le 11 avril 2024 contre l’arrêté de placement, précité, du 2

Audience publique du 11 juin 2024Par arrêté du 25 octobre 2021, le ministre des Classes moyennes autorisa, par dérogation à l’article 3 de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat, ci-après désignée par « la loi du 19 juin 1995 », les commerçants et les artisans de la commune de ... à ouvrir

Le 8 mars 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités néerlandaises en date du 20 mars 2024 sur base du même article dudit règlement.Par décision du 30

Par décision du 26 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 18 décembre

Numéro 47297 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47297 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47297 du rôle et déposée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Albanie), de nationalité albanaise,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de la société anonyme B, préqualifiée ;Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée le 11 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Arendt & Medernach SA, représentée dans le

En date des 16 novembre 2021, 11 janvier, 24 février et 12 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 13 novembre 2019, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

Le 19 mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III à leurs homologues allemands, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 21 mars 2024.Par décision du 29 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 97 alinéa du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, nous avons le regret de vous informer que le collège échevinal a adjugé en

Article 1er: - L’autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d’exploitation suivantes :L’article 10.2 de la présente prescription n’est pas d’application.Article 2: - Le présent arrêté est transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de la Ville d’Ettelbruck pour

En appel, l’Etat réitère sa demande en institution d’une visite des lieux, en ordre subsidiaire, afin de permettre à la Cour de s’assurer que les critères prévus par l’article 23 de la loi du 25 février 2022 aient bien été remplis concernant l’intérieur de l’immeuble en ce que l’intérêt historique, architectural et esthétique justifiant le classementAu-delà

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après « le conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement général et chargea le

Considérant que le présent projet tombe sous les dispositions transitoires de l'article 35 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences ;dispositions de l'article 11 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;que le dossier de demande d'autorisation établi conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après « le conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement général et chargea le