Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 11 juin 2012 portant signification dudit recours à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la

Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales d'Ettelbruck que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30

Numéros 31933C et 31941C du rôle Inscrits les 11 et 14 janvier 2013Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31933C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ... et ... ..., demeurant ensemble à L-

Par décision du 11 juillet 2012, référencée sous le numéro 72532 MW/cm, le ministre a finalement accordé à Monsieur ... l’autorisation de construire l’abri de jardin litigieux.l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure

Vu le jugement du tribunal administratif rendu le 18 février 2013 et inscrit sous le numéro 27519a du rôle, par lequel le tribunal a retenu au fond, avant tout autre progrès en cause, tous autres droits des parties étant réservés, de soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les articles 5 respectivement 10 et suivants de

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet 2004 », dans leur teneur alors applicable, la loi

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ciaprès par « le ministre », déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19

Audience publique du 11 février 2013vertu de l’article E.invoquant à cet égard plus particulièrement l’article A.1.5.b) du plande respecter un recul sur la limite postérieure d’au moins 12 mètres), l’articleposition le recul postérieur applicable à une construction principale), l’articlerecul imposé sur les limites), ainsi que l’article A.0.6 PAG (

Votre projet est dès lors susceptible de porter préjudice à la beauté du site et serait contraire aux objectifs énoncés à l’article 1er de la loi précitée.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », un recours au

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Troisvierges, en date du 11 octobre 2011 ;leur mandataire dans le litige les opposant à Monsieur... et qu’elles auraient dû

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2012 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de ...Dans la mesure où d’après l’article 39, paragraphe 1er, de la loi précitée du 21 juin 1999, la requête d’appel doit être signifiée à toutes les parties ayant figuré en première instance où y ayant été

ils sont classés par le plan d’aménagement général dans une zone non aedificandi - zone de verdure, où « l’interdiction de construire, reconstruire et de transformer est absolue» (article H.1 de la partie écrite du plan dor, cette même loi disposant expressément en son article 58 que le juge administratif disposerait d’un pouvoir de réformation, il aurait

et ayant élu domicile en l’étude de Maître DURDU, sise à L-1025 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du bourgmestre de la commune de ... du 9 juin 2011 refusant de lui accorder l’autorisation de construire un hangar sur un terrain sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., section WA de ...,

déposée le 11 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES au nom de la demanderesse ;Comme, d’une part, aucune disposition légale ne contient de prescription relative à la forme que doit revêtir une autorisation de bâtir, la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain notamment, et

l’autorisation de bâtir n° 36-11 émise en date du 31 octobre 2011 pour le lot 1 situé à Schieren 24, ..., en faveur de la société à responsabilité limitée CCC S.àR.L., avec siège social à L- ..., et 4) l’autorisation de bâtir n° 3711 émise en date du 3 novembre 2011 pour le lot 2 situé à Schieren, 22, ..., en faveur de la société anonyme SSS S.A., avec siège

Par deux courriers des 11 et 29 octobre 2010, respectivement Monsieur XXX et Monsieur XXXL réitérèrent leur opposition à la réalisation du projet des consorts XXX.Par décision du 7 avril 2011, le bourgmestre notifia aux consorts XXX son refus d’admettre l’application des articles A.0.2.c) et A.0.2.d) de la partie écrite du plan d’aménagement général de la

Par courrier du 11 février 2010, Monsieur ... et son épouse informèrent le bourgmestre de leur opposition à la construction projetée.Suite à une requête déposée le 16 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et consorts en vue d'obtenir l'annulation de la décision du bourgmestre du 19 mars 2010 portant délivrance d'un accord de principe

Au fond, la société ... reproche aux premiers juges d'avoir retenu que ses plans modificatifs, d'ailleurs effectivement réalisés, qui renseignent une hauteur libre sous plafond des pièces de 2,55 mètres, ne respecteraient pas l'article 3.1. du règlement sur les bâtisses qui exigerait une hauteur de 2,60 mètres.L'article 3.1. du règlement sur les bâtisses

l’autorisation de construire sollicitée sous le numéro n° 29/11.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) queIl convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée au président du tribunal conformément à l’article 5 paragraphe (7)

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 11 août 2010 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour l’aménagement d’un dépôt à ciel ouvert sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, sous le numéroPar décision du 11 août 2010, le bourgmestre refusa de faire droit à la demande lui