Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte en effet d’une lecture attentive des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2007 ayant introduit l’article 50bis LIR (doc. part 5801) que les auteurs de ladite loi ont notamment justifié la mesure fiscale prise comme étant destinée à inciter les entreprises à acquérir de la propriété intellectuelle afin de valoriser leursDès lors

Il résulte en effet d’une lecture attentive des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2007 ayant introduit l’article 50bis LIR (doc. part 5801) que les auteurs de ladite loi ont notamment justifié la mesure fiscale prise comme étant destinée à inciter les entreprises à acquérir de la propriété intellectuelle afin de valoriser leursDès lors

Il résulte en effet d’une lecture attentive des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2007 ayant introduit l’article 50bis LIR (doc. part 5801) que les auteurs de ladite loi ont notamment justifié la mesure fiscale prise comme étant destinée à inciter les entreprises à acquérir de la propriété intellectuelle afin de valoriser leursbiais de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serkan SERBEST, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2017.Par un courrier du 11 mars 2014, le préposé du bureau d’imposition prit position comme suit :qu'il résulte du paragraphe 1

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années 2009 à 2011 remises ont été établies sur base des dispositions de l'article 164 bis L.I.R. (consolidation fiscale).Pourtant, l'article 164 bis (4) L.I.R. (« loi concernant l'impôt sur le revenu") stipule que le régime d'intégration fiscale est

Les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années 2009 à 2011 remises ont été établies sur base des dispositions de l'article 164 bis L.I.R. (consolidation fiscale).Pourtant, l'article 164 bis (4) L.I.R. (« loi concernant l'impôt sur le revenu") stipule que le régime d'intégration fiscale est

Considérant que l'alinéa 2 du paragraphe 60 BewG vise entre autres les participations détenues directement dans le capital social d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales (90/435/CEE);Considérant que la

fournir, pour le 21 juillet 2017 au plus tard, certains renseignements concernant Madame ..., et ce en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi du 25 novembre 2014 applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, un recours en réformation, sinon en annulation, inscrit sous le numéro 39886 du rôle, dirigé contre la même décisionVu

S.A. de lui fournir, pour le 5 juillet 2017 au plus tard, certains renseignements concernant Madame ..., et ce en vertu de l’article 3, paragrapheVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du

de l’article 8, paragraphe 1, b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 ».Force est de constater que le recours est dirigé à la fois contre des factures de taxes sur résidences secondaires visant les années 2011 à 2016, lesdites factures étant à

En vertu de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par «la loi du 7 novembre 1996», le recours au fond devant le tribunal administratif en matière fiscale est dirigé contre les décisions du directeur dans les hypothèses où les lois relatives aux

que vous avez été nommé gérant unique de la société ... s.à r.l. à l'assemblée générale extraordinaire du 11/11/1997.En cette qualité vous avez disposé du pouvoir d'engager l'entreprise sous votre seule signature pour la période allant du 11/11/1997 au 20/03/2014.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe du 29/11/2011 au 18/01/2013 (date de votre démission).En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de

4. de l’extrait de compte émis en date du 11 avril 2016 par l’administration des Contributions directes ;les années 2007 à 2014 attaqués datés du 4 novembre 2015, ainsi que l’extrait au 11 avril 2016 émis par l’administration des Contributions Directes le 11 avril 2014 et attaqué également en n’appliquant pas la taxation d’office »bulletins de l’impôt sur le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;gegen „den Steuerbescheid betreffend die Jahre 2009 und 2010 vom 27.11.2013" Einspruch einzulegen begehrt ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de distributions cachées de bénéfices, au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originaires notamment (et entre autres) d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la comptabilité de la

Se prévalant de l'article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et du principe de l'appréciation d'après les critères économiques, ancré au § 11 de la loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934, dite « Steueranpassungsgesetz », en abrégé « StAnpG », le délégué du gouvernement estime que

Dans ce même courrier ils précisèrent encore avoir introduit une déclaration d’impôt pour l’année 2014 en date du 11 février 2016, c’est-à-dire postérieurement à l’émission du bulletin de l’impôt sur le revenu du 27 janvier 2016.Considérant que le requérant avait omis de remettre la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année litigieuse et n'avait d'

Intérêts au 24.11.2014En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à