Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement

article 18, paragraphe 1b) et de l’article 25, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ainsi que des

demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des dispositions de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Le 24 juillet 2015, Monsieur ..... passa un entretien auprès du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 3 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des articles 18, paragraphe 1b) et 25, paragraphe 2, durèglement (

Vu l'acte d'appel inscrit sous le numéro 35994C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2015 par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A...inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d'administration en

en présence de la société anonyme ..... en matière d’établissements classéstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 25 juin 2014 n°autorisant l’installation et l’exploitation d’un ensemble d’émetteurs d’ondes électromagnétiques sur un château d’eau dans la commune de ..... sur

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des décisions suivantes du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures:d’une condition ayant trait à une limitation d’émission de poussières totales à 15mg/Nm3 (condition 23 du chapitre III de l'arrêté ministériel), etSuite à la demande d’

portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 aoûtd’instance doit contenir notamment l’

Par deux arrêts de la Cour administrative du 30 avril 2015, inscrits respectivement sous les numéros 35868C et 35869C du rôle, Monsieur ... et Madame ..., qui contractèrent mariage le 17 février 2015 devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange, ci-après désignés par « les époux ...Monsieur, il résultait de vos déclarations que votre mère

administrative le 23 octobre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 2 octobre 2014, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 septembre 2014, par lequel leditLe

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous présentez une carte d’identité turque établie le 24 janvier 2007.En mains le rapport d’

sous influence d’alcool, ont donné lieu à des poursuites pénales et disciplinaires séparées, ayant abouti à une condamnation pénale prononçant une interdiction de conduire de dix-sept mois assortie du sursis intégral et une amende de 900.- € à l’encontre de Monsieur ..., respectivement à une peine disciplinaire d’un jour d’arrêt.Le 19 avril 2012, le

Le 9 mai 2014 ils furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

Recours formé par la Caisse Nationale des Prestations Familiales, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de Monsieur ... en matière de disciplinereprésentée par le président de son comité-directeur, tendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 18

l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.Cependant, le soussigné est d’avis que le concerné n’a pas pris toutes les précautions afin d’éviter le sinistre.certaine négligence qui justifie clairement l’attribution d’une peine.Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’article 19 de

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à l

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35727C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 décembre 2014 (

tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protectionLe 19

Monsieur ..., étudiant à l’Université de Liège (Belgique), formula à ce titre pour le semestre d’hiver de l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

Bosnie-Herzégovine), agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant commun mineurtendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la