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49902.pdf
actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre « des affaires étrangères et européennes » du 19 décembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49897.pdf
à ... (Syrie), de nationalité syrienne, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 19 décembre 2023 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49972.pdf
Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 janvier 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 20
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49975.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro 49975 tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 janvier 2024 ordonnant la prorogation du placement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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49163C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49163C du rôle, déposé au greffe de la CourIl en ressort que vous seriez de nationalité gabonaise, d’ethnie Punu, de confession chrétienne et que vous auriez vécu dans le quartier « (C) » (page 2 de votre rapport d’entretien) à ..... au Gabon.Vous auriez été employée en tant qu’agent administratif au Ministère de (D)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49896.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par un arrêté du 31 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49976.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro 49976, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 15 janvier 2024 ordonnant la prorogation du placement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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48321.pdf
réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire ;désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48537.pdf
du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effetd’introduire une protection temporaire, ci-après désignée par « la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49857.pdf
cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Monsieur, vous déclarez être de nationalité salvadorienne, d'état civil célibataire, être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49953.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro 49953, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 11 janvier 2024 ordonnant la prorogation du placement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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49883.pdf
Le 23 août 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49882.pdf
préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 décembre 2023 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47383.pdf
Vous déclarez être de nationalité centrafricaine, d'ethnie « Gbaya », de confession musulmane et avoir vécu à ... et Bangui en République centrafricaine jusqu'à votre départ en 2014.neuvième mois » (page 14 de votre rapport d'entretien) de 2013, des milices anti-balakaresque fin décembre » (page 14 de votre rapport d'entretien).page 3 de votre rapport d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49936.pdf
Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, référencé sous le numéro ..., dit « Fremdennotiz », du 16 septembre 2023, que le même jour, Monsieur ..., connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur ...pas été en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Il se dégage ensuite du relevé journalier du Centre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49908.pdf
et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Suivant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49836.pdf
nationalité marocaine, alias ..., né le ... au Maroc, de nationalité marocaine, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49015C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49015C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2023 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVous faites état d’un incident qui serait survenu en janvier 2018, lors duquel votre frère serait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49866.pdf
Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 18 octobre 2023, inscrit sous le numéro 49564 du rôle, que suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 3 août 2023 et émanant du Commissariat-Bonnevoie, référencé sous le numéro ..., qu’à cette date, Monsieur ..., connu sous différents alias, fut appréhendé par les forces de police alors qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49898.pdf
la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires Intérieures du 22 décembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 27 décembre 2023 ;Suite à une interpellation lors d’un contrôle d’identité le 29 décembre 2019, lors duquel Monsieur ... présenta une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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