Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Douanes et Accises
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
37246a.pdf
Syrie), de nationalité syrienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2015 par laquelle ce dernier a déclaré le GrandDuché de Luxembourg incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale et par laquelle il a été informé de ce que sonEn date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35036.pdf
France), en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuFrance), en sa qualité de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35317.pdf
contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juillet 2014 ayant prononcé à son égard la sanction de la révocation ;Le 23 décembre 2013, le commissaire du gouvernement rédigea le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35535.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 27 août 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37266.pdf
Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2015 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
36057.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2015 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, Monsieur ... déclara avoir quitté son pays d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37174.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En date du 24 décembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
34638.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ...,représenté par son président actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 1er avril 2014 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, ayant déclaré qu’il y a lieu de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37149.pdf
tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 8 octobre 2015 par laquelle ledit ministre a déclaré le Luxembourg incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35807.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le 9 août 2014, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37020.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation sinon subsidiairement de la décision portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37087.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37147.pdf
Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er novembre 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 19 avril 2013, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37146.pdf
Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2015 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Après avoir été placé en détention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35169.pdf
contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 juin 2014, ayant prononcé à son égard cumulativement la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
34950.pdf
actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à la maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 29 avril 2014 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, ayant prononcé à l’encontre de Monsieur ... la peine disciplinaire de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
34139.pdf
France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2013 portant rejet de sa
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
36328.pdf
agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants communs mineurs ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
36911.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 26 août 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
36913.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectiondu 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 49
- Page 50
- Page 51
- Page 52
- Page 53
- ...
- Page suivante