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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Pendant sa formation dans le service secret NIA, il aurait appris des techniques d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre divers bulletins d’impôt de l’année 2011 émis le 26 juin 2013, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur les collectivités de l’année 2011, du bulletin de l’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du 23 février 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société anonyme ...La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du 23 février 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société anonyme ...La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En ce faisant, il n’aurait cependant pas reçu d’aide, mais se serait fait maltraiter par les policiers en question.Au moment où ils se seraient arrêtés, son frère serait descendu de sa propre voiture en tenant un objet à la main.Le 6 décembre 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Allemagne), de nationalité macédonienne, ayant élu domicile à l’étude de Maître Aïdara sise à L-1027 Luxembourg, 31, rue Fort Elisabeth, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2015 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ;introduisirent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2015 portant refus de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son Conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 à 2009 et 2011, en matière d’impôt sur le revenuLe contrat de travail en question fut résilié par le biais d’une convention intitulée « Termination of Executive Compensation Agreement » signée en date du 17 décembre 2009,dans le cadre de laquelle Monsieur ... se fit accorder le paiement d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 15 octobre 2012, Monsieur ... introduisit, sous l’identité d’... , auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, Monsieur ... déclara avoir quitté son pays d’origine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre divers bulletins d’impôt des années 2010 à 2013 émis le 12 février 2014, en matière d’impôt sur le revenubulletins de l’impôt sur les collectivités des années 2010, 2011 et 2012, des bulletins de l’impôt commercial communal portant calcul d’assiette globale et de l’impôt commercial communal des années 2010, 2011 et 2012, des bulletins de l’impôt sur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 15 janvier 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34978.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière retenue d’impôt sur les revenus des capitauxtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite le 7 janvier 2014 contre les
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34977.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière retenue d’impôt sur les revenus de capitauxtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite le 7 janvier 2014 contre les
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Le 23 janvier 2013, le bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes, émit à l’égard de la société anonyme ...les
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34175-34711-35182.pdf
Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa à MonsieurPar arrêté du 11 janvier 2001, le ministre de la Justice ordonna l'expulsion de Monsieur ... du Grand-Duché de Luxembourg et lui enjoignit de quitter le pays dès la notification dudit arrêté.Cet arrêté est fondé sur les motifs énoncés comme suit :entrée et séjour au pays malgré l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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