Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique) contre un bulletin d’appel en garantie et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu de capitauxVu la requête inscrite sous le numéro 47662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 juillet 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN &

Vu la requête inscrite sous le numéro 46826 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 décembre 2021 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de1) d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et

Vu la requête inscrite sous le numéro 47985 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 2022 par Maître Pierre Goerens, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur ..., demeurant à L-..., 2) Monsieur ..., demeurant à L-..., 3) Monsieur ..., demeurant à L-..., et 4) Monsieur ...,

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 48626 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2023 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Brésil), de

Vu la requête inscrite sous le numéro 47806 du rôle et déposée le 11 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’«Vu l’exploit de l’huissier de justice

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du bourgmestre de la commune de Heffingen, en présence de Monsieur C,Vu la requête inscrite sous le numéro 46903 du rôle et déposée le 14 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre des décisions de la Ville de Remich en matière de vente de marchandises sur et en bordure de la voie publique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47870 du rôle et déposée le 26 août 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 47605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2022 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée

Recours formé par la société anonyme A SA, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 47398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2022 par Maître Georges SIMON , avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49888C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite à la liste V du tableau du l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Vu la requête inscrite sous le numéro 50802R du rôle et déposée le 25 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49627C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée TIBERGHIEN LUXEMBOURG s.à r.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 23, boulevard Joseph II,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49080C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2023 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY S.C.S., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.-F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée audu rôle,

tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu 2019 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous les deux émis en date du 30 juin 2021 ;de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 46975 du rôle et déposée le 2 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite sur la liste V du tableau de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50199C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2024 par la société anonyme LUTHER S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 23 février 2023, portant signification de ce recours à la commune de Lorentzweiler, ayant sa maison communale à L-7373 Lorentzweiler, 87, route de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Vu la requête inscrite sous le numéro 47303 du rôle et déposée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des

En date du 29 septembre 2020, une entrevue eut lieu dans les bureaux du service de Révision de l’administration des Contributions directes, ci-après le « service de Révision », entre les consorts (A-B), un représentant de leur fiduciaire et des contrôleurs de l’administration des Contributions directes.En exécution du § 205(3) (année 2017) et des §§ 222(1)