Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mai 2004 ===========================En date du 26 mars 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole

Suite à un contrôle sur place et à un examen de photos aériennes des 7 décembre 1990 et 31 mai 1994, l’administration des Services techniques et l’Agriculture informa le service de l’Economie rurale par courrier du 23 janvier 2002 de ce que les dites photos aériennes auraient révélé qu’une surface de 24,1411 hectares, en l’occurrence les parcellesJanuar 2002

Les investigations entreprises par les autorités luxembourgeoises ayant dégagé que Monsieur ... a présenté une demande d’asile le 27 janvier 2003 à Bruxelles et le 13 mai 2003 à Trèves, les autorités luxembourgeoises, sur formulaire uniforme envoyé aux autorités belges en date du 29 mars 2004, présentèrent une demande en vue de la reprise en charge deEtant

Par arrêt du 3 juillet 2003 (n° 16304C du rôle), la Cour administrative confirma définitivement une décision du ministre de la Justice du 27 février 2002 rejetant comme non fondée la demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et

Le 27 décembre 2002, Mme ... et son fils, M. ... introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé parIl

N° 15495 du rôle Inscrit le 25 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15495 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent pompier stagiaire, demeurant à L-tendant à l’annulation d’

N° 15341 du rôle Inscrit le 10 septembre 2002Revu la requête déposée le 10 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’association momentanée

N° 15341 du rôle Inscrit le 10 septembre 2002Vu la requête déposée le 10 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’association momentanée X.

Le 23 décembre 2002, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ..., préqualifiés, introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 et d’un bulletin de calcul de la contribution dépendance pour ladite année 2000, tous les deux émis à son égard le 7 novembre 2002 par le bureau d'imposition Luxembourg 3;d’une contenance de 15,1 ares constituant la propriété indivise de Madame ...

En date du 22 mai 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Le 9 février 2004, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait àIl

Le 21 mai 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2004 ;3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ni par le règlement grand-ducal modifié d’exécution du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Cour adm. 22

Audience publique du 15 mars 2004 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 5 février 2003, confirmé par décision du 15 juillet 2003 prise sur recours gracieux, refusant de lui accorder un permis de travail pour un emploi de femme de charge auprès de la société ...En date du

Audience publique du 15 mars 2004à la réformation, sinon à l’annulation d’une lettre du même ministre du 21 mai 2003 dans l’hypothèse où cette même lettre devrait être considérée comme décision administrative individuelle,à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet au cas où les lettres prévisées des 25 avril et 21 mai 2003 ne

Audience publique du 15 mars 2004 ============================En date du 16 mai 2002, Monsieur ... déposa une déclaration de créance pour demander son admission au passif superprivilégié de la prédite faillite à concurrence de 3.096,48 euros du chef de salaires des mois de novembre et décembre 2001 à raison de chaque fois 1.548,24 euros.Suivant procès-verbal

N° 17051 du rôle Inscrit le 15 octobre 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 17051 du rôle et déposée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

Numéro 16972 du rôle Inscrit le 15 septembre 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16972 du rôle, déposée le 15 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports portant refus implicite d'immatriculer le véhicule militaire "Armored car M8" de marque FORD, numéro de châssis ..., ce refus se dégageant du résultat du contrôle technique effectué le 14 mai 2003 n'autorisant la mise en circulation du véhicule que sous le couvert de plaques rouges;Suite à une