Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 22 mai 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Le 9 février 2004, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait àIl

Le 21 mai 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2004 ;3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ni par le règlement grand-ducal modifié d’exécution du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Cour adm. 22

Audience publique du 15 mars 2004 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 5 février 2003, confirmé par décision du 15 juillet 2003 prise sur recours gracieux, refusant de lui accorder un permis de travail pour un emploi de femme de charge auprès de la société ...En date du

Audience publique du 15 mars 2004à la réformation, sinon à l’annulation d’une lettre du même ministre du 21 mai 2003 dans l’hypothèse où cette même lettre devrait être considérée comme décision administrative individuelle,à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet au cas où les lettres prévisées des 25 avril et 21 mai 2003 ne

Audience publique du 15 mars 2004 ============================En date du 16 mai 2002, Monsieur ... déposa une déclaration de créance pour demander son admission au passif superprivilégié de la prédite faillite à concurrence de 3.096,48 euros du chef de salaires des mois de novembre et décembre 2001 à raison de chaque fois 1.548,24 euros.Suivant procès-verbal

N° 17051 du rôle Inscrit le 15 octobre 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 17051 du rôle et déposée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

Numéro 16972 du rôle Inscrit le 15 septembre 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16972 du rôle, déposée le 15 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports portant refus implicite d'immatriculer le véhicule militaire "Armored car M8" de marque FORD, numéro de châssis ..., ce refus se dégageant du résultat du contrôle technique effectué le 14 mai 2003 n'autorisant la mise en circulation du véhicule que sous le couvert de plaques rouges;Suite à une

Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Toutefois, le délai de trois mois prévu par le paragraphe (1) de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée, est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre en vertu des dispositions du paragraphe (6) du même article, de sorte que le délai deA l’appui de son recours, la demanderesse conteste

Je me permets de revenir à notre courrier du 25 juin 2003 par lequel le Directeur de l’Administration des Bâtiments publics vous a informé que votre offre pour la soumission concernant les travaux sous rubrique n’a pas été retenue.Suite à cette analyse, vous avez été interrogés par télécopie du 16 mai 2003 afin de répondre à plusieurs questions et de

3. d’une modification de l’accord de principe du 3 août 2001 émise le 20 mars 2002 par le collège des bourgmestre et échevins;Cet accord de principe fut modifié par une décision afférente du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Luxembourg du 20 mars 2002.Par courrier du 5 mai 2003, la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, ci-après

N° 16970 du rôle Inscrit le 15 septembre 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16970 du rôle, déposée en date du 15 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par M. ..., demeurant à B-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 29 juillet 2003 prise à la suite d’une réclamation introduite par

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bous du 30 mai 2003 prononçant l’annulation de leur déclaration d’inscription au registre de la population et portant que la poubelle mise à leur disposition devrait être déposée près de la maison n° ... pour vidange hebdomadaire;Une

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 15 septembre 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette ;Le 3 mai 1998, Monsieur ... introduisit auprès du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette une demande d’exhumation des dépouilles mortelles de son épouse, feu

En date du 14 octobre 2002, l’Institut Supérieur de Technologie (ci-après « IST ») introduisit une demande d’autorisation de séjour en nom et pour le compte de Monsieur ....En date du 23 octobre 2002, le ministre de la Justice prit une décision portant refus de lui accorder une autorisation de séjour, aux motifs énoncés comme suit :En réponse à votre

Le 4 mars 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice du 29 octobre 2002, notifiées le 5 novembre 2002, par lesquelles l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois leur a été refusé, à l’encontre de la décision de refoulement exécutée le 5 novembre 2002 et à l’encontre de la décision implicite de rejet duditA la

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2001, la société L. a fait introduire un recours tendant à l’annulation de la décision implicite de refus d’autorisation, suite à la prédite demande du 13 décembre 2000.Par jugement du 7 février 2002, le tribunal administratif annula la décision implicite de refus de délivrance d’un