Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juin 2005Monsieur ... introduisit en date du 27 novembre 2002 auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Audience publique du 15 juin 2005Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2005 au nom des demandeurs ;Par courrier du 10 septembre 2002, les époux ... et ... se sont adressés au ministre de la Justice pour solliciter une autorisation de séjour au bénéfice de Monsieur ... et de Monsieur ..., en l’occurrence les deux

autorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 en vue de procéder à l’extraction des laitiers, scories, fines et décombres constituant l’ancien crassier de la Chiers installé sur un fonds sis à Rodange aux lieuxdits « Au Fier Pré », « Au Paquis », « A la Fontaine d’Olière » et « Paquis », inscrit au cadastre de la commune de Pétange, section C de Rodange,Vu l

autorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 en vue de procéder à l’extraction des laitiers, scories, fines et décombres constituant l’ancien crassier de la Chiers installé sur un fonds sis à Rodange aux lieuxdits « Au Fier Pré », « Au Paquis », « A la Fontaine d’Olière » et « Paquis », inscrit au cadastre de la commune de Pétange, section C de Rodange,Qu’

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 octobre 2002 lui refusant l’entrée et le séjour au Luxembourg ;Vu la rupture du délibéré prononcée le 11 mai 2005 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du

Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 10 mai 2005 ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.Par requête inscrite sous le numéro 18406 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Numéro 19853 du rôle Inscrit le 24 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19853 du rôle et déposée le 24 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leNigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre

Numéro 18065 du rôle Inscrit le 17 mai 2004Audience publique du 30 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 18065 du rôle et déposée le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2004 ayant

En date du 15 janvier 2004, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statutLe

Audience publique du 25 mai 2005Vu l’audition des demandeurs ainsi que du témoin Xxx ... ayant eu lieu en date du 2 mai 2005, ainsi que les procès-verbaux d’audition respectifs ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2005 par le délégué du Gouvernement ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal

Audience publique du 25 mai 2005Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Guy THOMAS et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2005.

Audience publique du 24 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 ;Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, déclarant être originaire du Congo et dont une première demande d’asile introduite le 11 décembre 2000 fut définitivement rejetée par un

Numéro 19783 du rôle Inscrit le 9 mai 2005Audience publique du 18 mai 2005 ==========================Vu la requête, inscrite sous le numéro 19783 du rôle, déposée le 9 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en

Audience publique du 18 mai 2005 =========================Vu la requête inscrite sous le numéro 19804 du rôle et déposée le 13 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Numéro 19801 du rôle Inscrit le 13 mai 2005Audience publique du 18 mai 2005 ==========================Vu la requête, inscrite sous le numéro 19801 du rôle, déposée le 13 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., aliasBénin),

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005Par jugement du 23 décembre 2004, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré justifié au motif que, lors de l’enquête sur l’existence d’un établissement de la société demanderesse suffisant aux exigences de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B 22.153, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 17 mai 2004 révoquant l’autorisation d’établissement n° 77757/F lui délivrée le 10 février 2003 pour

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 3 mai 2005, n° 19741C du rôle ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre

Audience publique du 11 mai 2005 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 mai 2005, Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportée au mémoire écrit de la partie publique.Par arrêté du 17 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le «

Audience publique du 11 mai 2005Considérant que par courrier du 3 décembre 2002 le groupe ... sollicita auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, l’autorisation de transformer son immeuble sis à Luxembourg-Hamm, ..., en un ensemble de dancing et restaurant ;Que suivant les indications de la société à responsabilité limitée s.à r.l.,