Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée saVu le

1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondées ses réclamations introduites à l’encontre de cette délibérationVu le mémoire en

résident en France, valable du 15 avril 2002 au 14 avril 2012 et y fait actuellement l’objet d’un signalement comme personne recherchée.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu mes arrêtés des 11 juillet 2017 et 9 août 2017, notifiés en dates des 11 juillet

Monsieur ... est entré le 1er septembre 2002 au service de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en tant qu’expéditionnaire technique.Le 15 avril 2016, le commissaire du gouvernement clôtura l’instruction disciplinaire engagée à l’encontre de Monsieur ... en émettant son rapport d’instruction concluant à la transmission du dossier au Conseil

Le 7 avril 2015, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ciaprès

contre le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection et bénéficiaire d’une protection internationale àtendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 15 mars 2016, publié au Mémorial A

Madame, vous déclarez que le 29 janvier 2002, un dénommé ...aurait tiré sur votre père, qui aurait décidé de se venger.Vous auriez voulu dénoncer cet événement à la police, mais : « Le policier nous a répondu qu'il ne pouvait rien faire car je n'ai pas été violée par cette personne » (p. 4/9 du rapport de votre entretien, Madame).seraient pas liés à un des

cause, tout en sachant bien évidemment que les dites ventes, en ce qui les concerne une à une, ne rangent pas dans la catégorie du bénéfice commercial au sens de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais dans la catégorie des revenus nets divers spécifiés à l'article 99 L.I.R.revenus dégagés par la copropriété mais les requérants

1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 novembre 2015 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 2015 portant adoption d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg relatif aux « ensembles sensibles » et ayant déclaré recevables mais nonVu le

1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 novembre 2015 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 2015 portant adoption d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg relatif aux « ensembles sensibles » et ayant déclaré recevables mais nonVu le

Par la présente nous accusons bonne réception du courrier du 30 juin 2017 de la part de votre mandataire Me Claude Clemes dans laquelle vous demandez au pouvoir adjudicateur de procéder à une analyse des prix.Conformément à l’article 90 (4) du règlement grand-ducal précité, la conclusion du contrat avec l’adjudicataire a lieu après un délai d’au moins quinze

par rapport aux moyens invoqués au fond, mais même concernant les questions de recevabilité du recours au fond, comme celle relative à l’existence d’un intérêt à agir, étant donné que ces questions pourraient être appréciées différemment par le tribunal statuant au fond.recours au fond soit toisé, et à ne pas être interdit du territoire alors qu'il a

par rapport aux moyens invoqués au fond, mais même concernant les questions de recevabilité du recours au fond, comme celle relative à l’existence d’un intérêt à agir, étant donné que ces questions pourraient être appréciées différemment par le tribunal statuant au fond.manifesté sa décision de se rendre en France », la partie requérante se prévalant à ce

5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Une recherche effectuée par la police Grand-ducale

du 15 avril 2002 au 14 avril 2012 et fait actuellement l’objet d’un signalement comme personne recherchée en France.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;6 mai 2016, n° 37829 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2017.Le 27 janvier 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-

représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2016, inscrite sous le numéro du rôleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2016 ;de ce

bureau d’imposition », s’adressa en date du 26 novembre 2010 à la société ..., sur le fondement du § 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », afin de l’informer qu’il envisage de s’écarter de la déclaration pour l’impôt précitée, ledit courrier étant libellé comme suit :Par application des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 9 février 2016, confirmant une décision du 20 juillet 2015, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris pour la période allant du 15 septembre 2011 au 30 juin 2012 ;Vu la constitution d’avocat de

extrait de son casier judiciaire luxembourgeois et français, une attestation de baccalauréat obtenu en juin 1968 du 4 octobre 2002, la première et la dernière page d’un contrat de consultance entre le gouvernement français et la «S.A. du 16 avril 1992 précisant que Monsieur ... y occupait la fonction d’ « Ingénieur Système Réseau », un certificat de travail