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30062.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30062 du rôle et déposée le 21 mars 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29561.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29561 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2011 par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28667.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28667 du rôle et déposée le 27 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cou r, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à la réformation et sinon à l’annulation d’un arrêté de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29053.pdf
Recours formé par Messieurs ..., ...et ...ainsi que par la société civile ..., en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 29053 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 septembre 2011 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28231.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 28231 du rôle, déposée le 28 mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Mischo, avocat à la Cour, assisté de Maître Christian Dohmen, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme de droit luxembourgeois ...tendant à la réformation du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31299.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31299 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2012 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leinternationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vu les pièces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31142ord.pdf
Vu la requête déposée le 3 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social àainsi que de la société ..., société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28815.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28815 du rôle et déposée le 4 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àtendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30625.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Felix MGBEKONYE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leinternationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29122.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29122 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 27 novembre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29199.pdf
ciaprès dénommés « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le même jour, les demandeurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30716.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par la société anonyme XXX XXXXX d’XXXXX X.X.X., S.A., XXX et la société anonymela société anonyme XXX S.A., XXX et la société à responsabilité limitée XXXX s.à r.l., XXXla société anonyme XXX XXXXX d’XXXXX X.X.X., S.A., établie et ayantla société anonyme de droit XXX XXXXX d’XXXXX XXX S.A., établie etces deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28772.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ...(Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant actuellement à L-Le 16 décembre 2002, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30061.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par la société anonyme XXX-XXX XXX XXX XXX XXX XXX XXX et consorts, XXXla société anonyme XXX-XXX XXX XXX XXX XXX, établie et ayant sonla société anonyme XXX XXX, établie et ayant son siège social à XXXla société à responsabilité limitée XXX, établie et ayant son siège social àVu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28730.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28730 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juin 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ingénieur technicien au service de l’administration communale de la Ville de ..., demeurant à L-tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28783.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leSerbie), tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29592.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29592 du rôle et déposée le 9 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ...Malaisie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27906.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27906 du rôle et déposée 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc Schaus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-et, d’autre part, du bulletin d’impôt de l’année fiscale
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28984C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28984C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 août 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire au commissariat de proximité deSaisi d’un appel de la part de Monsieur ... introduit par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28707C.pdf
Par délibération du 23 octobre 2008, le conseil communal chargea le collège des bourgmestre et échevins de procéder à la dénonciation de la convention visée, dénonciation à laquelle celui-ci procéda par courrier recommandé du 5 décembre 2008 à l’adresse de la société ....Par courrier recommandé de son avocat du 30 octobre 2009, la société ... contesta ladite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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