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Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35630C.pdf
en matière d’élections pour la Chambre des fonctionnaires et employés publicspublique et de la Réforme administrative, établi à L-1931 Luxembourg, 63, avenue de la Liberté, sinon encore au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier Ministre, Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36220.pdf
Audience publique du 4 mai 2015par rapport à une décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36220 du rôle et déposée le 30 avril 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36110.pdf
par rapport à un bulletin d’appel en garantie et une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 36110 du rôle et déposée le 8 avril 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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35541C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2014 (n°32279 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35541C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34059.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34059 du rôle et déposée le 19 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-et à la société anonyme ..., inscrite au registre de commerce et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35898.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35898 du rôle et déposée le 23 février 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX1A, établie et ayant son siège social à L-XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34413a-34447a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 34413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2014 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deRevu la requête inscrite sous le numéro 34447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 avril 2014 par Maître
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33705.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33705 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 décembre 2013 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision attaquée ;Par décision du 19 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30535.pdf
et consorts, contre une décision du conseil d’administration de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 30535 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2012 par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31848.pdf
et consorts contre une décision du conseil d’administration de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 31848 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2012 par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33802.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33802 du rôle et déposée le 23 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 16 septembre 2013 du ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34295.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 avril 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33528.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de Monsieur AAA, en matière de protection de l’eauVu la requête inscrite sous le numéro 33528 du rôle et déposée le 28 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland Michel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33777.pdf
contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33777 du rôle et déposée le 18 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Vallet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33791.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2013 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de Monsieur ..., demeurant ensemble à F-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33928.pdf
France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 33928 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2014 par Maître Sébastien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33979.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33979 du rôle et déposée en date du 4 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-Allemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34436.pdf
France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2014 par Maître Stéphanie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33897.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33897 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2013 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de Monsieur ..., demeurant ensemble à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33950.pdf
Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 33950 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2014 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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