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35898.pdf
sous le numéro XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et la société anonyme de droit français XXX1B, ayant son siège social à FXXX, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro XXX et portant le numéro Siret XXX, représentée par son président actuellement en fonction, tendant à l’institution d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33040a-33049a.pdf
contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de ...Revu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2013 par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34192C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à B-contre la décision du 29 mai 2012 de la commission spéciale en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34192Ca.pdf
devant lui contre la décision d’incompétence du 29 mai 2012 de la commission spéciale en matière de harcèlement ainsi que de la décision de ladite commission du 29 mai 2012 ;Par deux courriers des 18 avril et 3 mai 2012, Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, saisit la commission spéciale en matière de harcèlement instituée auprès du ministère de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33705.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33705 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 décembre 2013 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30535.pdf
la société anonyme ...S.A., établie et ayant son siège à L-En effet, après analyse approfondie effectuée par les conseillers du Fonds, il a été reconnu que des erreurs substantielles étaient contenues dans le dossier de soumission du 12 septembre 2011 ne permettant pas au Fonds d’adjuger le marché dans le respect des principes édictés par l’article 4 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31848.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31848 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2012 par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dela société anonyme ...S.A., établie et ayant son siège àtendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33802.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33802 du rôle et déposée le 23 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 16 septembre 2013 du ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33528.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33528 du rôle et déposée le 28 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland Michel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33777.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33777 du rôle et déposée le 18 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Vallet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;Ledit courrier fut retourné au ministre en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33791.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2013 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de Monsieur ..., demeurant ensemble à F-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33928.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33928 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2014 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à F-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33979.pdf
Sur question afférente du tribunal, le litismandataire des demandeurs a précisé à l’audience publique des plaidoiries qu’en plus d’être dirigé à l’encontre de la décision du directeur du 5 novembre 2013, précitée, le recours viserait l’ensemble des décomptes et bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2008 à 2011, y compris le bulletin de l’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34436.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2014 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à FVu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33897.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33897 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2013 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de Monsieur ..., demeurant ensemble à B-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33950.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33950 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2014 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à B-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33961.pdf
Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 33961 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2014 par Maître Alain
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32289.pdf
Audience publique du 16 décembre 2014contre une décision de la commission d’examen en matière de stage pédagogique des enseignants de l’enseignement post primaireVu la requête inscrite sous le numéro 32289 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33060.pdf
Par une note brevi manu du 19 février 2013, Monsieur ... sollicita un complément d’instruction au sens de l’article 31, paragraphe (4) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 ».Vu le transmis n° 2012/17801-2013/354/SEC-JF du 28 janvier 2013 du Directeur Général
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35091C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35091C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 2014 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...attributions la délivrance des permis de conduire dans lequel il fut retenu que Monsieur ... avait indiqué
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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