Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu la demanderesse invoque une violation du principe de l’égalité ainsi que du principe de proportionnalité en exposant que : « l’autorité administrative la traite différemment par rapport à ses homologues se trouvant dans [En ce qui concerne la violation du principe de l’égalité ainsi que du principe de proportionnalité alléguée par la

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de proportionnalité, étant donné que la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire de cinq ans serait excessive au regard de la faible gravité de l’infraction pénale qu’il avait commise et pour laquelle il avait été condamné par jugement du 6 janvier 2011 du tribunalAu vu de

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon

Les moyens invoqués à l’appui de son recours au fond sont tirés de la violation du principe de proportionnalité, de la violation des articles 17 (3), 39 et/ou 42 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la circulation des personnes et de l'Immigration, ainsi que de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En droit, la demanderesse reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par «

A l’appui de leur appel, les époux ...-... reprochent aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à leur demande d’annulation de la décision critiquée du 20 juin 2011 en arguant que la motivation à la base de ladite décision témoignerait d’une erreur de droit et qu’elle s’analyserait pareillement en une méconnaissance du principe de proportionnalité, donc

discrétionnairement les éléments de la situation et de délivrer le cas échéant une autorisation de séjour, à condition que l’exercice de ce pouvoir ne donne pas lieu à un usage arbitraire et respecte le principe de proportionnalité.

Au titre de leurs moyens d’annulation, les demandeurs soulèvent la violation de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, du principe de proportionnalité, des articles 6 (5) et 6 (7) de la loi du 5 mai 2006, des articles 2 et 4 (4 à 6) du règlement

Dans le même ordre d’idées, il fait plaider que la décision déférée serait entachée de détournement de pouvoir et qu’elle violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi tel que consacré par l’article 11 (sic) de la Constitution, ainsi que le principe de proportionnalité.

le ministre en vertu de l’article 89(1) de la loi du 29 août 2008, lui permettrait d’évaluer discrétionnairement les éléments de la situation et de délivrer le cas échéant une autorisation de séjour à condition que l’exercice de ce pouvoir ne donne pas lieu à un usage arbitraire et respecte le principe de proportionnalité.

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

Le tribunal rejeta finalement le moyen tiré de ce que la CSSF aurait violé le principe de proportionnalité, étant donné que quatorze autres sociétés d'investissement en capital à risque auraient omis de faire approuver leurs comptes annuels sans être sanctionnées, en soulignant que la décision prise à l'égard de la société ... ne se basait pas exclusivement

compte tenu du principe de proportionnalité.

L’appelant affirme ensuite que le jugement entrepris est à réformer en ce qu’il a retenu que la décision entreprise ne violerait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et en ce qu’elle ne porterait pas atteinte au principe de proportionnalité posé par la Cour européenne des droits de l’homme.

justifier, à bon droit, la révocation de son stage, sans qu’une erreur manifeste d’appréciation ou une violation du principe de proportionnalité ne puissent être retenues en l’espèce.

de ladite directive, suivant lequel « le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.

En ordre subsidiaire, le demandeur soutient encore que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité, au motif que la partie défenderesse, au lieu de prononcer d'emblée une fin de non recevoir à l'encontre de sa demande de protection, aurait au moins dû le convoquer pour l'entendre sur ses problèmes et sur la nature exacte de ses besoins