Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il prétend encore qu’aucune violation du principe d’égalité devant la loi ne pourrait être admise alors que tous les contribuables qui sont dans la même situation de droit et de fait seraient traités de la même façon.La Cour Constitutionnelle a déjà retenu que « l’égalité devant les charges publiques est une application particulière du principe d’égalité

principe d’égalité devant la loi dénué de tout fondement au sens de l’article 6 alinéa 2, b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.Le moyen du demandeur tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi doit partant être déclaré dénué de tout fondement au sens

Selon la demanderesse, ces deux textes consacreraient le principe d’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail au sens large et ce principe ne s’appliquerait pas seulement au droit à la promotion professionnelle mais également au bénéfice éventuel de la promotion à l’issue du travail à mi-temps.

La demanderesse allègue encore une prétendue violation du principe de l’égalité devant la loi, ainsi que du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tiré de la violation de l’article 10bis de la Constitution, alors qu’elle serait confinée à un grade inférieur à celui que sa formation impliquerait, de sorte que l’administrationLe

Concernant finalement le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, dans la mesure où un lotissement important aurait été autorisé à proximité du terrain du demandeur et avec accès direct sur le CR 122, il y a lieu de rappeler que le principe d’égalité devant la loi interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins

Subsidiairement, il soutient que le règlement précité lui refusant l’admissibilité devrait être déclaré inconstitutionnel, sinon illégal, puisqu’il violerait le principe d’égalité du fonctionnaire devant la loi, et dans le recrutement.

L’appel est motivé en ce que la PAG de la Ville de Luxembourg serait contraire au principe d’égalité des citoyens consacré par l’article 11 de la Constitution en ce qu’il crée différentes zones d’habitation sur le territoire de la Ville.

traité CE instaurant le principe d’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins ;

Il réexpose que la décision prise par la commune ne peut pas atteindre l’objectif énoncé, qui est de toute manière impossible à atteindre d’un point de vue urbanistique, et qu’il y a violation du principe d’égalité.

4) violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et violation du principe de traitement égal de tous les administrés et excès de pouvoir ;

annulât l'article 48 RGP prérelaté comme étant contraire aux articles 382 et 563 du code pénal, au principe d'égalité devant les charges publiques, ainsi qu'à l'article 6 de la Convention de New York du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, approuvée par une loi du 15 décembre 1988 ;

Une telle politique législative, qu’il n’appartient pas au juge administratif de juger, est basée sur des critères rationnels et objectifs, proportionnés à son but et partant le moyen de la demanderesse tiré de la violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi doit partant être déclaré dénué de tout fondement au sens de l’article 6, alinéa 2, b)

Que les demandeurs d’insister qu’un cours d’eau présenterait toujours deux berges et qu’il n’existerait en l’espèce aucune différence objective entre les propriétaires de fonds situés des côtés opposés du même cours d’eau, afin de justifier un traitement différent, de sorte qu’il y aurait violation du principe d’égalité interdisant que des situations

Considérant qu’en troisième lieu, la partie demanderesse invoque une erreur de droit en ce que la décision administrative critiquée ferait apparaître une discrimination, voire une violation du principe d’égalité entre les citoyens, en ce qu’elle n’admettrait pas les objections légitimes formulées par Madame MOUDARIA quant à la rupture des conditions de

Il reprend en troisième lieu son moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité en reprochant aux premiers juges d’avoir confondu ce moyen avec celui tiré de la violation du principe d’égalité.

firent adresser au ministre de l'Intérieur une réclamation demandant que le Grand-Duc, conformément à l'article 103 de la loi communale, annulât l'article 48 précité du règlement général de police de la Ville de Luxembourg comme étant contraire aux articles 382 et 563 du code pénal, au principe d'égalité devant les charges publiques, ainsi qu'à l'article 6

Que parallèlement ils concluent à une violation du principe d’égalité alors que la commune ne fournirait aucune explication objective fondée sur un critère pertinent pour justifier le traitement différent leur infligé par rapport aux propriétaires situés de l’autre côté de la voie publique ;

comme tel en vertu du principe d’égalité que contient la Constitution luxembourgeoise.

constitutionnelle par une loi et le fait par une juridiction de trancher, en application des textes légaux concernés, en faveur d’une partie plutôt qu’en faveur de l’autre partie par rapport à une demande lui soumise ne saurait être critiqué comme violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi.

devrait s’appliquer indistinctement à tous les citoyens luxembourgeois, conformément au principe d’égalité des citoyens devant la loi tel que garanti par l’article 11 de la Constitution, devenu l’article 10bis à travers la loi du 29 avril 1999.