Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialVu l’exploit Pierre BIEL du 25 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié au directeur de l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat ;Par requête déposée au greffe de la

Recours formé par l’administration des Contributions directes contreNeiens et l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu.à titre de revenus nets divers, avec renvoi de l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour exécution et condamnation de l’Etat aux frais.Neiens, le délégué du

Recours formé par l’Administration des Contributions directesCloosSchiltz, ..., et le directeur de l’administration des Contributions directes en matièreL’administration des Contributions directes ayant refusé la déduction des montants qualifiés d’intérêts débiteurs en relation avec la nouvelle construction dans les déclarations d’impôt sur le revenu des

FRANZISKUS, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsFRANZISKUS, ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 avril 1998 rejetant sa demande en remise gracieuse d’impôt;Par courrier du 15 avril 1997, Monsieur FRANZISKUS a

Recours formé par Monsieur X., Howald, et Madame Y., Howald contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation des décisions implicites de rejet découlant du silence gardé par le directeur

DOMINGUES CARMO, ... contre 1) une décision de l’administration des Contributions directes, service d’imposition, section personnes physiques, bureau RTS, 2) une décision de l’administration des Contributions directes, service de recette en matière d’impôt sur le revenuPar lettre du 12 février 1998, le service des poursuites du bureau de recette d’... a

CENTOFANTI, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtContributions directes du 9 juillet 1997 lui refusant, relativement à l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1994, toute remise d’impôts et d’intérêts par voie gracieuse, ainsi que contre une décision prise le 14 mars 1996 par le

contre l’administration des Contributions directesVu l’exploit Pierre Kremmer du 14 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat et au directeur de l’administration des Contributions directes;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mai 1998 et préalablement

FEIDT, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes et le ministre des Finances en présence de Monsieur ...FEIDT, inspecteur à l’administration des Contributions directes, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7X., inspecteur des

ERPELDING, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusubsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes n° C8548 du 29 septembre 1997 ayant déclaré la réclamation du 5 décembre 1994 irrecevable pour défaut d’objet;Monsieur ERPELDING a alors

SPIELMANN, ... (F) contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Cette réclamation étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Monsieur

Recours formé par la société en commandite simple MUNIMMO s.à r.l. et Cie, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialcourriers des 9 janvier 1997 et 7 février 1997 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes.La société

Recours formé par la société en commandite simple MUNIMMO s.à r.l. et Cie, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------subsidiairement à l’annulation du bulletin de l

MULLER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices 1989 et 1990 pour non-exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés durant lesdits exercices;

KAYSER, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuKAYSER, fonctionnaire de l’Etat en retraite, ..., par laquelle il exerce un recours au fond contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 1997, ayant rejeté saQue par décision sur réclamation datée du

Considérant qu’en l’absence d’une décision de l’administration, préalablement contestée devant le directeur de l’administration des Contributions directes, appelé ciaprès « le directeur », sur le remboursement d’un trop-perçu d’impôt sur le revenu dans le chef des épux THORN-MULLER et faute de disposition légale investissant le tribunal d’un pouvoir

GÉRARD, ... (F) contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’administration des Contributions directes.

GÉRARD, Longwy (F) contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le 16 novembre 1996, les époux MIRARCHI ont dirigé contre le bulletin d’impôt précité une réclamation adressée au directeur de l’

Recours formé par l’administration communale de Remerschen contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

DOHN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneContributions directes, les bulletins déférés étant intervenu à tort au-delà de la période de prescription quinquennale applicable en la matière;DOHN ont adressé une réclamation relative à tous les bulletins prévisés au directeur