Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure formulée par la partie demanderesse et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.