Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conclut encore à la violation, par le ministre, de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que du principe de l’égalité des armes, en

respectent pleinement les principes d’égalité de traitement et de transparence, et b) qu’elles ne conduisent pas indûment à favoriser ou défavoriser le ou les candidats ou soumissionnaires auxquels lesdites demandes ont été adressées et c) qu’elles n’aboutissent pas à permettre qu’il soit dérogé aux articles 63, 80, paragraphe 1er, et 83, paragraphe 1er, de

En cas d’égalité des quotients, le siège disponible est attribué à la délégation qui représente le plus grand effectif en personnel.

européenne, ci-après dénommé le « règlement n°492/2011 », il soutient que les règles d’égalité prévues dans ces dispositions prohiberaient non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutiraient en fait au même

A défaut de pouvoir se pourvoir d’un avocat devant les autorités allemandes compétentes, l’égalité des armesIl met encore en avant que l’Allemagne serait soumise à une pression migratoire sans précédent, de sorte qu’elle ne serait pas en mesure de garantir le respect du droit à un procès équitable pour un demandeur sans moyens financiers, dont le droit à l’

devrait bénéficier de la présomption de notification en vertu du respect du principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité des armes consacré par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH ».

Quant au fond, le délégué du gouvernement fait valoir que le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, interdirait de traiter de manière différente des situations similaires à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.constitutionnel d’égalité, soumettre certaines catégories de

Pour le surplus, les demandeurs se réfèrent à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) reprise par le Conseil d’Etat dans son avis à propos de la loi dite Omnibus du 3 mars 2017, en insistant plus particulièrement sur la nécessité d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes.

envers les femmes et la promotion de l'égalité des hommes et des femmes.

imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.imposition individuels, mais qu’il doit l’exercer en conformité aux principes de légalité et d’égalité et que l’exercice de la compétence et plus particulièrement le respect de ces principes est soumis à la surveillance du directeur.

regroupement familial et d'accorder à cet égard une protection particulière aux réfugiés, notamment aux mineurs non accompagnés, mais également des principes d'égalité de traitement et de sécurité juridique ».

violeraient le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Quant au principe d’égalité invoqué, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, celui-ci interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le

proportionnée à son but, une différence de régime fiscal violant l’article 10bis paragraphe 1ier et / ou l’article 101 de la Constitution luxembourgeoise assurant l’égalité des luxembourgeois devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt et ce à l’égard de personnes qui sont sous sauvegarde de justice et qui pendant la durée de ce régime sontQuant au

non pas de sanctionner le contribuable mais de fixer la cote d'impôt la plus exacte possible et ce, dans le respect du principe de la légalité de l'impôt et de l'égalité devant l'impôt.

Le demandeur fait finalement plaider que l’article 2bis, paragraphe (3), alinéa 6, de la loi du 14 février 1955 violerait les articles 10bis et 11, paragraphe (4), de la Constitution luxembourgeoise qui consacreraient le principe d’égalité, respectivement le droit au travail.le principe d’égalité en ce qu’il interdirait tout aménagement, pour les besoins

également partie auxdits litiges, de sorte que cela devrait, « dans un but d’égalité des formes », également être le cas pour les employés de l’Etat sollicitant l’octroi des indemnités de chômage en cas de résiliation pour motifs graves de leur contrat d’emploi, et, d’autre part, que la POST, en cas d’annulation de la décision de résiliation du contrat d’

Pour être tout à fait complet, le tribunal est amené à relever que la directive 2011/95/UE n’impose pas, quant au contenu de la protection internationale, une égalité de traitement absolue entre les bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire et ceux du statut de réfugié, respectivement les nationaux.d’égalité ni tous les bénéficiaires d’une

la remise gracieuse aurait pour but et objectif d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt selon l'article 10 de la Constitution, le dépôt électronique ne permettrait pas de garantir cette égalité.

L’appelante reproche également au tribunal d’avoir rejeté en bloc son argumentaire selon lequel le défaut de communication de ces pièces violerait les principes du contradictoire et de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à un procès équitable et qu’il y aurait lieu d’enjoindre à l’Etat de soumettre en cause ces pièces ou de prendreson

On peut ensuite rappeler que la lutte pour l'égalité des sexes et contre la violence envers les femmes joue un rôle important pour les autorités monténégrines dans le cadre de leurs négociations avec l'UE concernant leur adhésion: « The issue of gender equality is highly significant in the domain of human rights, but is also an important component of