Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, en matière d’approbation de PAG, l’administration communale en cause ne saurait être considérée comme une simple partie tierceintéressée.administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », selon lequel l’autorité administrative devrait donner une publicité adéquate à la décision

article 6 de la même loi, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.tutélaire, existaient certes d’un point de vue juridique, mais n’ont, au vu du libellé clair et précis de la prédite

le tribunal constate que contrairement à l'argumentation contenue dans la réclamation des tiers et invoquée pour ses propres besoins par la société ..., le projet d'aménagement général de la Ville de Diekirch, encore qu'articulé en deux phases distinctes, s'avère in fine couvrir l'intégralité du territoire communal ;nécessairement dû être prise après le 19

Ce courrier fut complété par un courrier du litismandataire de l’intéressée du 9 mars 2015.à un tiers.vérifiés dans leur matérialité, tirés d’une saine urbanisation et tendant à une finalité d’intérêt général, à savoir la qualité de vie des administrés et un développement harmonieux de la commune de Käerjeng.En effet, il est constant en cause que la partie

ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.commission d’aménagement qu’à celui du public intéressé qu’à celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à

La Cour constitutionnelle releva encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dont ils disposent d’intenter contre cetteprises sous l’ancienne législation doivent se trouver contrebalancées par des arguments

La Cour constitutionnelle relève encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dontIl ressort de l’ensemble des données fournies au dossier que la délibération communale en question ne tint compte non seulement

La Cour constitutionnelle relève encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dontIl ressort de l’ensemble des données fournies au dossier que la délibération communale en question ne tint compte non seulement

correspondrait pas à un pouvoir absolu, en ce sens qu'il ne saurait s'effectuer de manière à enlever au droit de propriété d'un intéressé ses attributs essentiels, sans être assimilé à une expropriation comportant une juste indemnité, ni ne saurait revenir à imposer à une personne privée des charges d'ordre public disproportionnées, sans que le principe d'

Le tribunal admit que si le collège échevinal pouvait déléguer pour des raisons d’organisation pratique l’audition des auteurs d’objections à un de ses membres, entouré le cas échéant de tiers compétents en la matière, en vue d’un aplanissement éventuel des difficultés résultant des objections présentées par écrit audit collège échevinal, ledit collège

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

tard au moment de la mise sur orbite du projet de refonte du PAG, la commune aurait dû informer les personnes intéressées de la justification de la réglementation poursuivie.une profession libérale ou encore le louer à une tierce personne, ce qui aurait cependant été possible avant la mise sur orbite du projet de refonte du PAG.

commission d’aménagement, sinon répondre en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et finalement résulter de la prise en compte de tout ou partie des objections présentées par le public intéressé.Les décisions communale et ministérielle se justifiant, partant, par des arguments vérifiés quant à leur

Me référant à votre lettre datée du 31 août 2020 concernant une modification ponctuelle du PAG de la Ville en ce qui concerne la parcelle n° ..., section ... de ..., je tiens à vous informer que votre demande sera analysée et fixée à l'ordre du jour du conseil communal, ensemble avec d'autres demandes de modification ponctuelle en attente ou à intervenir,

commission d’aménagement, sinon répondre en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions et finalement résulter de la prise en compte de tout ou partie des objections présentées par le public intéressé.Les décisions communale et ministérielle se justifiant, dès lors, par des arguments vérifiés quant à leur

notification en matière de plan d’aménagement particulier (« PAP »), il n’en resterait pas moins que toute personne ayant réclamé dans le cadre d’un projet d’aménagement particulier « quartier existant » serait à considérer comme partie intéressée et devrait, de ce fait, se voir notifier individuellement la décision ministérielle d’approbation dudit projet.

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en