Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considéré que, de surcroît, de l'avis du conseil communal, la situation nouvellement créé s'établit en miroir de la situation du voisin et fait donc preuve d'une cohérence urbanistique certaine et que ni le voisin, ni quelque autre tiers susceptible d'être concerné par le projet de modification dontDans un délai de trente jours de la publication du dépôt de

Les consorts ...-..., maîtres de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principaux intéressés à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informés par la signification de la requête ne se sont pas fait représenter.La décision prise par l’Administration sur sa demande est susceptible de recours devant la juridiction compétente », de sorte à ne pas

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrative, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier [4)

le tribunal constate que contrairement à l'argumentation contenue dans la réclamation des tiers et invoquée pour ses propres besoins par la société ..., le projet d'aménagement général de la Ville de Diekirch, encore qu'articulé en deux phases distinctes, s'avère in fine couvrir l'intégralité du territoire communal ;Ce classement a été confirmé par le

recherchant, d’un côté, l’annulation du plan d'aménagement particulier pour des motifs tirés d’une contrariété à différentes dispositions du plan d'aménagement général et, d’un autre côté, l’annulation du plan d'aménagement particulier au motif que ses propres parcelles n’y auraient pas été incluses.Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du

En se basant sur le fait que les terrains litigieux appartenant aux consorts ... étaient, sous l’ancienne législation communale, situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération, en ce qui concerne le tiers de la parcelle portant le numéro cadastral 32/1727 sis au lieu-dit « Op den Olen », ainsi qu’en ce qui concerne les terrains sis aux lieux-dits « An de

Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier, de manière aisément visible et lisible à partir de la voie publique par les personnes intéressées.mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.En effet, si

Dans son mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 mars 2018, l’administration communale de ..... fait valoir qu’elle serait manifestement à considérer comme partie défenderesse et non pas de simple partie tierce intéressée, de sorte que le recours aurait dû lui être signifié endéans le mois de son dépôt.Il y a lieu de

Elles donnent toutefois à considérer qu'il y aurait lieu de distinguer selon qu'il s'agirait de tiers « concernés » ou de tiers « intéressés » par un plan d'aménagementIls argumentent à cet égard que si un PAG, ainsi qu’un PAP dont la commune serait l’auteur, serait « toujours l'œuvre exclusive de l'administration communale », de sorte que tous intéressés

de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier,Il

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.intérêts des tiersintéressés qui pourraient alors intervenir dès la demande d’autorisation préalable et évitent, partant, de devoir introduire des recours contentieux.De seconde part, la finalité d’une autorisation préalable ne consiste pas en la protection des

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dansEn droit, le demandeur soulève des moyens tirés de la violation, premièrement, du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le PAG », deuxièmement, de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et, troisièmement, des articles 23, 34, 35 et 36

ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Ils donnent à considérer que si la commune affirmait que le certificat informant les tiers de la

Je tiens à vous signaler que l’article 37 de la loi sur l’aménagement communal prévoit que le bourgmestre doit accorder l’autorisation lorsque les travaux de voirie et d’équipementsPar ailleurs, je tiens à vous signaler que s’il existe certes la notion de phase dans l’élaboration du PAP, ce phasage ne concerne que l’élaboration du PAP et non pas les

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes 1er et 5 que: « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le

Quant à la mise en intervention, la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives se limite à imposer dans son article 4 que le requérant est obligé de signifier sa requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés.Toutefois, la mise en intervention d’une partie tierce intéressée s’impose chaque fois qu’

Les intéressés peuvent en prendre connaissance sur le site internet du Département de l'aménagement du territoire www.dat.public.lu.La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de répondre dans le délai prévu à l’article 46 ».

Par contre, selon les renseignements de ces mêmes agences, le périmètre des intéressés serait bien plus grand si l'immeuble pouvait bénéficier d'un changement d'affectation pour accueillir à titre d'exemple des professions libérales tel que fiduciaire, cabinet médical, cabinet d'avocats, d'architectes ou professions similaires.selon les renseignements de ces