Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier,Il

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.intérêts des tiersintéressés qui pourraient alors intervenir dès la demande d’autorisation préalable et évitent, partant, de devoir introduire des recours contentieux.De seconde part, la finalité d’une autorisation préalable ne consiste pas en la protection des

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dansEn droit, le demandeur soulève des moyens tirés de la violation, premièrement, du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le PAG », deuxièmement, de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et, troisièmement, des articles 23, 34, 35 et 36

ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Ils donnent à considérer que si la commune affirmait que le certificat informant les tiers de la

Je tiens à vous signaler que l’article 37 de la loi sur l’aménagement communal prévoit que le bourgmestre doit accorder l’autorisation lorsque les travaux de voirie et d’équipementsPar ailleurs, je tiens à vous signaler que s’il existe certes la notion de phase dans l’élaboration du PAP, ce phasage ne concerne que l’élaboration du PAP et non pas les

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes 1er et 5 que: « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le

Quant à la mise en intervention, la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives se limite à imposer dans son article 4 que le requérant est obligé de signifier sa requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés.Toutefois, la mise en intervention d’une partie tierce intéressée s’impose chaque fois qu’

Les intéressés peuvent en prendre connaissance sur le site internet du Département de l'aménagement du territoire www.dat.public.lu.La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de répondre dans le délai prévu à l’article 46 ».

Par contre, selon les renseignements de ces mêmes agences, le périmètre des intéressés serait bien plus grand si l'immeuble pouvait bénéficier d'un changement d'affectation pour accueillir à titre d'exemple des professions libérales tel que fiduciaire, cabinet médical, cabinet d'avocats, d'architectes ou professions similaires.selon les renseignements de ces

Concernant l’article A.02 a) de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), je tiens à souligner que celui-ci stipule clairement que :Les tiers intéressés estiment encore que les mots « avant tout terrassement ou toute excavation » figurant à l’article A.0.2 a), paragraphe 3, du PAG ne peuvent que signifier qu’il faut calculer le « niveau fini du

Par ailleurs je tiens à préciser que même si le terrain ne se trouvait pas dans une zone inondable, une construction éventuelle rendrait inconstructible le terrain inscrit au cadastre sous le numéro 415/2498.Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les

Ils soulèvent ainsi devant les juges du fond la violation de l’article 64 du règlement sur les bâtisses de la commune de ..., au motif que nonobstant cette disposition, la société ... n’aurait ni sollicité, ni obtenu d’autorisation préalable, alors qu’il s’agirait pourtant d’une formalité procédurale destinée à protéger les intérêts des tiers intéressés qui

Suite à une demande afférente des époux ...-... du 28 février 2013, le bourgmestre de la commune de Colmar-Berg, par décision du 13 juin 2013 (n° 13/2013) autorisa l’extension de la maison unifamiliale des intéressés sise à Colmar-Berg, érigée sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg, sectionPar ailleurs, la publication par affichage

Au-delà de la conclusion ci-avant déjà tirée que les voisins intéressés tirent un intérêt à agir du fait de leur situation de propriétaire d’un terrain contigu avec constructions implantées partiellement à la limite, il est manifeste par ailleurs que le fait pour la commune de ne pas suivre l’avis notamment de sa commission des bâtisses sur les modalités de

La partie demanderesse déclare qu’en l’espèce, elle-même, motivée par la prudence, n’aurait pas entamé les travaux autorisés durant les trois premiers mois ayant suivi la date d’affichage du « point rouge », correspondant au délai laissé aux tiers-intéressés pour introduire un recours à l’encontre de l’autorisation de bâtir.Bien au contraire, cette demande

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tournécessairement l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux parties défenderesses dans ledit délai d’un mois1, incluant aussi la partie tierce intéressée.Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de

L’autorisation critiquée du 10 juillet 2014 prévoit sous son paragraphe IV « Conditions concernant les étables », point 1) que « Les étables seront distantes d’au moins soixante (60) mètres des locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public et de soixante (60) mètres du terrain voisin ».Comme celle-ci ne se réfère qu’à une

En se basant sur le fait que les terrains litigieux appartenant aux consorts ... étaient, sous l’ancienne législation communale, situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération, en ce qui concerne le tiers de la parcelle portant le numéro cadastral 32/1727 sis au lieu-dit « Op den Olen », ainsi qu’en ce qui concerne les terrains sis aux lieux-dits « An den

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal Administratif du Grand-Duché de Luxembourg par un avocat à la Cour.L’alinéa (2) de ce même