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10139.pdf
avril 1997 laisserait présumer que « l’intéressé présente un penchant prononcé pour l’alcool ».Le représentant étatique entend enfin voir écarter les arguments du demandeur tirés de son besoin d’une voiture, alors que cette question relève de l’examen de l’opportunité échappant au contrôle du juge de l’annulation.Quant au fond, l’article 2 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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