Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que l’intéressé est entré sur le territoire espagnol en date du 13 août 1997Par arrêté ministériel du 12 janvier 1998, le ministre de la Justice a décidé de placer Monsieur NZANGO au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig pour une durée maximum d’un mois au motif que son rapatriement immédiat n’était pas possible, étant donné que l’intéressé a refusé

Il a signalé pour le surplus que ni la mère de l’intéressée ni l’homme auquel elle aurait été promise neprotection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-Yves CARLIER : Qu’est-ce qu’un réfugié ?, p. 113, nos 73-s

certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 28 janvier 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 18 février 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitS’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une

En effet, même abstraction faite des considérations visant les fausses déclarations relativement à l’âge de l’intéressé et aux éventuelles incidences quant à la crédibilité du demandeur, force est de constater que le demandeur fait en substance état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre et estime que la crainte afférenteOr, s’

Ils auraient cassé les voitures à coups de bâtons et tirs de fusilsEnfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et ne pas vous intéresser à la politique

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence

demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement (CE) n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile en les termes suivantsEtat dont la demande d’asile n’a pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond et à condition que les intéressés le

population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 24 mars 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 12 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitOr, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des tiers

La commission éprouve des doutes sur la crédibilité même des déclarations des intéresséesdont l’existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiersOr, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers