Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui vous concerne, Madame, vous dites ne pas vous intéresser à la politique.faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution

Vous n’aviez aucune activité politique, et la politique ne vous intéresse d’ailleurs guère.Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une

Il résulte également de vos déclarations que vous n’êtes pas membre d’un parti politique et que la politique ne vous intéresse pas.recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise

Vous dites que vous n’avez pas été membre d’un parti politique et que la politique ne vous intéresse pas.suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-Yves Carlier : Qu’est-ce-qu’un réfugié ?, p. 113, nos 73-s).

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Enfin, le moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 32 de la Convention de Genève n’est pas non plus fondé, étant donné que l’article 32 vise et conditionne exclusivement l’hypothèse de l’expulsion d’un réfugié vers un Etat tiers et qu’une décision d’incompétence prise par le Luxembourg ne saurait être qualifiée de décision d’expulsion au sens

que l’intéressé est entré sur le territoire espagnol en date du 13 août 1997.Par arrêté ministériel du 12 janvier 1998, le ministre de la Justice a décidé de placer Monsieur NZANGO au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig pour une durée maximum d’un mois au motif que son rapatriement immédiat n’était pas possible, étant donné que l’intéressé a

que l’intéressé est entré sur le territoire espagnol en date du 27 août 1997.Par arrêté ministériel du 12 janvier 1998, le ministre de la Justice a décidé de placer Monsieur KABONGO au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig pour une durée maximum d’un mois au motif que son rapatriement immédiat n’était pas possible, alors que l’intéressé a refusé d’

l’intéressé que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.Quant aux reproches du ministre tirés du défaut de préciser les raisons de sa détention par la gendarmerie, le demandeur fait valoir que ce serait justement puisqu’il n’y aurait aucune raison

Par décision du 10 mars 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.finalement

L’appelant réitère les motifs de persécution mis en avant pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié, sinon l’octroi d’une mesure de protection subsidiaire, tirés de ce qu’originaire de la République démocratique du Congo (RDC), où il aurait vécu à ... jusqu’en 2002, pour ensuite rejoindre, avec sa mère et sa sœur, son père, membre de la forceOr,

L’appelant réitère les motifs de persécution mis en avant pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié, sinon l’octroi d’une mesure de protection subsidiaire, tirés de ce qu’originaire de la ville de Karaj en Iran et issu d’une « famille de Mollah », il aurait dû quitter son pays d’origine en raison des risques de persécution pesant sur lui du fait

Considérant que ces motifs sont tirés du risque que le demandeur courrait en son pays de la part d’adhérents d’un culte secret dont, en raison de sa conversion à la religion chrétienne, il aurait refusé d’assumer la tête à la suite du décès de son grand-père ;rejoindre soit des membres d’un groupe qui n’a qu’un rayon d’action territorialement restreint, il

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.De tels renseignements

l’autorité administrative concernée soit tenue d’y procéder de façon automatique à défaut d’être sollicitée en ce sens par l’administré intéressé.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au

D’autre part, les premiers juges sont saisis par le dispositif de la requête introductive d’instance présentée par l’intéressé, qui comporte uniquement une demande d’obtention du statut de réfugié tel que prévu par la Convention de Genève.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’

Ils auraient cassé les voitures à coups de bâtons et tirs de fusils.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et ne pas vous intéresser à la politique.

L’appel reprend les moyens tirés de la possibilité d’une poursuite pour insoumission et de la crainte de persécutions ou de discriminations liées à sa confession musulmane.Considérant en ce qui concerne la situation militaire de l’appelant que c’est à juste titre que le tribunal a retenu la déclaration de l’intéressé lors de son audition devant les agents du