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accepteraient ainsi de limiter leur marge d’exercice dans cette matière, il n’en demeurerait pas moins que l’admission de non-nationaux sur un territoire étatique s’opèrerait par le biais d’une analyse particulière pour chaque intéressé sur base du droit national.Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Tout d’abord, je tiens à vous informer que l’ascendant doit être à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d’origine afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 précitée.Tout d’abord, je tiens à vous informer que l’ascendant doit être à charge du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En plus, il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de la fratrie de votre mandant, je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Ce n’est que par le biais de vos courriers des 22 décembre 2017, 12 janvier 2018 et 25 janvier 2018 que le lien familial entre votre mandant et les intéressés susmentionnés a pu être établi.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de Monsieur ... et Monsieur ..., je tiens à vous rappeler que le regroupement familial de la fratrie n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par décision du 4 juillet 2018, remise en mains propres à l’intéressé le 18 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 3
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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intéressé est réputé être à charge, les demandeurs soulignant qu’afin d’interpréter la notion de descendant « à charge », il y aurait lieu de se référer notamment aux travaux parlementaires de la loi du 29 août 2008.Ils se réfèrent encore à un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017, n° 38573 du rôle, dans lequel le recours introduit contre une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En plus, il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.essentiels dans le pays d’origine de l’intéressé, respectivement que l’absence de ce soutien aurait pour conséquence de priver le membre de la famille des moyens pour subvenir à ses besoins essentiels.1) Sans préjudice des conditions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par décision du 12 décembre 2017, remise en mains propres à l’intéressé le 27 décembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève ».Par courrier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de Madame ..., je tiens à vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Subsidiairement, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale.article 69 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En ce qui concerne la demande pour l’enfant ... ... ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu par l’article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée.Vu les avis susmentionnés dont une copie est jointe en annexe, le médecin délégué au Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé ne peut pas conclure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par décision du 10 octobre 2017, notifiée à l’intéressé le 12 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève ».et ..., je tiens à vous informer que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lespays
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin ».Ils donnent plus particulièrement à considérer que l’intéressée serait suivie par un oncologue auAux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Ce n’est que par le biais de vos courriers des 22 décembre 2017, 12 janvier 2018 et 25 janvier 2018 que le lien familial entre votre mandant et les intéressés susmentionnés a pu être établi.je tiens à vous rappeler que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée.invite votre mandant à me faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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L’article 69 de la loi du 29 août 2008 dispose que : « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En ce qui concerne la demande pour l’enfant ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu par l’article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée.Vu les avis susmentionnés dont une copie est jointe en annexe, le médecin délégué au Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé ne peut pas conclure que les
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Plus précisément, deux virements sont insuffisants pour prétendre que Madame ... est réellement à charge et dépendante de son fils et il n’est pas prouvé que l’intéressée n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins par ses propres moyens.En ce qui concerne la demande de Madame ... et de Monsieur ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesL’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, sont tels que le refus d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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