Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 25 octobre 2018, Madame ..., de nationalité belge, introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreci d’

L’intéressée n’est de ce fait pas privée du soutien familial nécessaire en ... et ne remplit pas les conditions fixées à l’article 70, paragraphe (5), point a) de la loi du 29 août 2008 sur la libresommaire de la cause juridique et des circonstances de fait à sa base notamment lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéresséressortissant de pays

de pays tiers aurait le droit de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois s’il est muni d'une autorisation de séjour temporaire à titre de membre de la famille, qu’il ne ferait aucun doute que les pièces versées en cause relatives à l'identité de ses parents, respectivement de son frère et de sa sœur établiraient à suffisance que

a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressourcesc) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, sont tels que le refus d’

Par décision du 10 octobre 2017, notifiée à l’intéressé le 12 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genèveascendant doit être à charge, à une

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les

En plus, il n’est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséAux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise de la décision ministérielle litigieuse, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour

droit à la demande de l’intéresséCe droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sLes articles 12 et 14 de la loi du 29 août 2008 consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores et

Ce n’est que par le biais de vos courriers des 22 décembre 2017, 12 janvier 2018 et 25 janvier 2018 que le lien familial entre votre mandant et les intéressés susmentionnés a pu être établiinvite votre mandant à me faire parvenir quatre engagements de prise en charge en bonne et due forme souscrits en faveur des intéressés et la preuve qu’il dispose d’un

Il s'ensuit que la notion d’être « à charge » est à entendre en ce sens que le membre de la famille désireux de bénéficier d'un regroupement familial doit nécessiter le soutien matériel du regroupant à un tel point que le soutien matériel fourni est nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels dans le pays d'origine de l'intéressé, respectivement que lIl

Par décision du 5 janvier 2018, notifiée en mains propres le 23 janvier 2018 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », lui accorda le bénéfice de la protection subsidiaire1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective

1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les conditions suivantes1) Sans préjudice des conditions fixées à l

Par décision du 3 juillet 2017, notifiée en mains propres le 5 juillet 2017 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951Monsieur ... déposa en date du 27 juin 2019 une demande en autorisation de séjour du membre de

En plus, il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens1) Sans préjudice des conditions fixées à l’article 69 dans le chef du regroupant, et sous condition qu’ils ne représentent pas un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, l’entrée et le séjour est

Tout d'abord, je tiens à vous informer que la demande de regroupement familial n’a pas été refusée aux intéressésapporté des documents prouvant le lien familial entre les intéressés endéans un délai de trois mois suivant la notification du statut de réfugié, tout en ayant invité le demandeur à consulter la liste des documents à joindre à la demande d’

forme de recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au

Par décision du 31 octobre 2018, notifiée en mains propres aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accorda aux (S-F), le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 30 octobre 2023En

Les intéressés ne témoignent dèsPour le surplus, je donne à considérer qu’afin de pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour sur cette base, les conditions fixées à l’article 78, paragraphe (2) de la même loi doivent être remplies, c’est-à-dire, l’intéressé doit prouver qu’il dispose de ressources financières suffisantesEn vertu de la disposition légale

Ce serait en raison de ces problèmes de santé que l’intéressée luique cette dernière ne pourrait subvenir à ses besoins, (iii) que Madame ... ne serait propriétaire d’aucun bien immobilier au Venezuela et (iv) que l’intéressée n’aurait bénéficié d’aucun autre soutien familial dans son pays d’origine, alors qu’elle aurait été célibataire à la naissance de sa