Décisions des juridictions administ. depuis leur création

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 25 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 28 août 2023, le ministre informa les consorts ... que le Grand-

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 août 2023, notifiée au mandataire des intéressés le même jour, ainsi qu’à ces derniers par courrier recommandé expédié le 25 août 2023,

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », il s’avéra que Monsieur ... avait introduit deux demandes de protection internationale en Grèce en date des 30 août 2017 et 30 juin 2022 et qu’un statut de protection internationale lui y avait

Par décision du 21 juin 2023, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale étaient irrecevables en application desPar arrêté du même jour, notifié aux intéressés également le 21 juin 2023, le

L’intéressée s’est montrée très peu coopérative.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Suivant les déclarations de Madame ... à cette occasion, les intéressés auraient obtenu des visas délivrés par les autorités allemandes,

Par décision du 4 août 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 8 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », les informa que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 juin 2023, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres lePar décision du 1er juin 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre refusa de faire droit à la demande de protection internationale de l’enfant C pour les motifs suivants :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article

Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale des époux A en application de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015, étant donné qu’une protection internationale

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avaitdu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 16 juillet 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 21 juillet 2020, le ministre informa les consorts (A-B) que leurs demandes de protection internationale

Par décision du 16 septembre 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 20 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... et Madame ... que la demande de protection internationale introduite pour le compte de leur fille ... avait été refusée comme non fondée.Par décision du 28 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier

Une recherche effectuée le 10 mars 2023 par les autorités luxembourgeoises dans la base de données « Eurodac » confirma que Monsieur A avait préalablement introduit des demandes de protection internationale en Suisse en date du 28 août 2014 et en Norvège en date du 19 février 2015, tandis que la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec les

Par décision du 26 octobre 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 29 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations des consorts (A-B) comme suit :Force est ensuite de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 sub f) de la loi du 18 décembre 2015

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa les époux ... du fait que le

Par décision du 18 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération selon laquelle, d’une part, les intéressés avaient précédemment introduit des demandes de protection internationale en Allemagne en date des 10 septembre 2013 et 4 mai 2017 et, d’autre part, les autorités allemandeset

Le 2 mars 2023, les autorités luxembourgeoises, sur base de la considération que les intéressés étaient détenteurs d’un visa valable délivré par les autorités portugaises, contactèrent lesdites autorités en vue de la prise en charge de Madame ... et de son enfant mineur ... sur ledemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 avril 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 avril 2023, le ministre informa les consorts ... de sa décision

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Grèce le 22 février 2019.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement