Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle rentre dans une des hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 de l’article 6 précité, à savoir les décisions refusant de faire droit à la demande de l’intéressé, celles révoquant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Par arrêté du 16 février 2017, notifié à l’intéressé le lendemain, à sa sortie du Centre pénitentiaire, le ministre décida d’interdire l’entrée sur le territoire national pour une durée de cinq ans à la personne déclarant se nommer ... et être née leVu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la directive 2008/115/CE », en ce que ces dispositions imposeraient au ministre, prenant une décision en matière d’interdiction d’entrée sur le territoire, de prendre en compte la situation personnelle et familiale de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Par arrêté du 17 octobre 2016, notifié en date du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté que Monsieur ...... se trouvait en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai, tout en prononçant à son encontre une interdiction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Une nouvelle mesure de placement fut ordonnée à l’encontre de Monsieur ... par un arrêté du 24 septembre 2012, notifiée à l’intéressé le 25 septembre 2012 suite à l’exécution d’une peine d’emprisonnement de 30 mois à laquelle il avait été condamné par arrêt de la Cour supérieure de justice, siégeant en matière correctionnelle, du 6 janvier 2011.par « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. La police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système Eurodac : il apparut à cette occasion que l’intéressé était connu en Belgique et qu’il avait également déposé une demande de protection internationale en date du 17 septembre 2013 en Autriche.Par le biais d’un arrêté séparé du 4

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. ans, tandis que par décision du même jour, il notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Au cours de l’exécution de l’éloignement, il est dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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