Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 29 décembre 2023, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté

du 15 septembre 2024, qu’à cette même date, l’intéressé fit l’objet d’un contrôle d’identité dans le cadre d’une atteinte à la tranquillité publique lors duquel il présenta une fausse carte d’identité italienne émise au nom de (A), né le ....Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour sans délai à l’égard de Monsieur (A), assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans.Par un arrêté ministériel séparé, toujours du 30 septembre

Monsieur (A), de nationalité togolaise, bénéficia au Luxembourg, pendant la période du 14 octobre 2019 au 31 octobre 2022, d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité d’étudiant et, pendant la période du 1er novembre 2022 au 31 juillet 2023, d’un titre de séjour pour raisons privées portant la mention « Recherche d’emploi ou création d

de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son

d’information Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ainsi que la précision suivante : « The subject is under an 25/04/2022 administrative obligation to leave schengen and french borders.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires

Par arrêté ministériel du 27 août 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protectionIl s’avéra encore à cette occasion qu’il était signalé par les autorités suisses dans le système d’information Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de

Par décision du 29 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 31 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demandeintéressé, signalement qui fut supprimé le 9 septembre 2024.Par arrêté du 9 septembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres en date du même jour, le ministre prononça, à l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

En date du 4 septembre 2014, Madame (A) déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l’administration communale de Bascharage.Suite à une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données du système d’information Schengen (SIS), il s’avéra que l’intéressée était signalée par les

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désignée ci-après par « le règlement Dublin III », et en date du 31 mai 2024, les autorités suisses leur répondirent qu’étant donné que Monsieur (A) avait quitté la Suisse le 19 avril 2021, sa demande de protection internationalePar

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé vers l’Allemagne, transfert qui ne put pas avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur (A).intéressé, un

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par arrêté du 8 juin 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna la mainlevée de l’arrêté ministériel du 1er juin 2023 ayant ordonné la prolongation du placement au Centre de rétention et ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée maximale du trois mois sur base de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Par