Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n'était pas en possession d'un passeport en cours de validité, qu'il ne justifiait pas l'objet et les conditions du séjour envisagé, qu'il ne justifiait pas non plus de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission serait garantie

éloignement de l’intéressé serait impossible en raison de circonstances de faitIl se dégage de la prédite disposition qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement

Avant tout progrès en cause et sans préjudice quant à la décision qui sera prise, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir la preuve que l'intéressé réside légalement sur le territoire de l'espace Schengen, c'est-à-dire, la preuve qu'il remplit les conditions fixées à l'article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu les antécédents judiciaires de l'intéresséAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour

En date du 24 mai 2013, Monsieur ... présenta une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de la commune deConformément à l’article 38 de la loi du 28 août 2008, le ressortissant d’un pays tiers a le droit de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois, si, dans les conditions

réglementation communautaire, les membres de la famille définis à l’article 12, qui sont ressortissants d’un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union, ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois s’ils sont munis d’un passeport en cours de validité

pays tiers s'il est à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'originecelui-ci serait invalide et nécessiterait lui-même le soutien d’une tierce personneAux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an

août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour de longue durée et qui séjourne depuis au moins douze mois sur le territoire luxembourgeois, peut demander leLes

La Commission conclut dans son avis, dont je joins une copie, je cite, qu’ «au vu du dossier et des explications de l’intéressé, que les conditions de l’article 56 de la loi modifiée du 29 août 2008 ne sont plus remplies dans le chef ... alors que l’intéressé ne rapporte pas la preuve qu’il dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour1)

motivation en se bornant à affirmer que l’état de santé de Monsieur XXX et son épouse Madame XXX ne seraient pas à considérer comme motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité fondant l’octroi d’une autorisation de séjour, deuxièmement, que le ministre se serait livré à une appréciation erroné de l’état de santé des intéressés au regard des faits et

l’intéressée présentedans le pays vers lequel il est susceptible d’être éloigné, peut obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales pour la durée du traitement, sans que cette durée ne puisse dépasser un an, cette autorisation de séjour étant renouvelable après réexamen de la situation de l’intéressé, c’est-à-dire sous condition qu’il soit

Par conséquent, l'intéressée est invitée à quitter le pays avant l'expiration de la durée de validité de son visa touristique, soit le 20 novembre 2007Mademoiselle XXX étant mineure, le tribunal avait soulevé d’office la question de la capacité d’agir de l’intéressée et prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position à ce

justifiaient pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le

Or, au vu des déclarations de votre mandant pendant sa procédure de demande de protection internationale et des documents joints à votre demande, les intéressés ne sont pas privés du soutien familial nécessaire en Syrie étant donné que deux de leur fils vivent en ménage commun avec Madame ... et MonsieurÀ titre subsidiaire, quant à votre demande basée sur l'

Par courrier du 18 octobre 2007, le ministre prit position en précisant que le dossier de candidature de l’intéressé déposé auprès du XXX ne lui permettait pas de juger si celui-ci était définitivement admis, mais que lui-même était disposé à lui délivrer un titre de séjour sur production d’un certificat d’inscription 2007-2008 de l’établissement scolaire en

S’il est exact qu’aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois

Le 19 mai 2003, le ministre de la Justice prit à l’égard de Monsieur ... une décision de refus d’entrée et de séjour au Grand-Duché de Luxembourg en considération des antécédents judiciaires de l’intéressé, en considération du fait qu’il ne disposait pas de moyens d’existence personnels et qu’il était susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre

La Commission conclut dans son avis, dont je joins une copie, je cite, que «l'article 101» de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « dispose que le renouvellement du titre de séjour du ressortissant de pays tiers peut être refusé, s'il ne remplit plus les conditions prévues pour la catégorie dont il relève

ladite mesure à savoir que l’intéressé doit détenir un passeport valable et démontrer qu’il ne constitue pas un danger pour l’ordre publicLe tribunal est amené à retenir que le document intitulé « Cellule « régularisation » du 2.01 au 28.02.2013 », instituant une procédure de régularisation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, faute d’avoir

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisationQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressél’intéressé ou lorsqu’elle lui retire un droit, l’article 6