Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».visée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers.de faire l’économie de frais d’

Considérant qu’aux termes de l’article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;A l’égard de tiers qui n’en sont pas les

Dans son mémoire supplémentaire, la société ... conclut à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire, en se référant plus particulièrement à un jugement du tribunal administratif du 24 juin 2015, numéro 35847 du rôle, pour soutenir que la partie tierce au litige devrait faire valoir un intérêt administratif.procédure et aux pièces de l’instance principale

qu'à l'époque du rachat, le prix de cession a donc dû être conforme suivant le principe de la pleine concurrence aux prix convenus dans des conditions similaires entre tiers ;Considérant que l'article 164 L.I.R. confirme le principe de pleine concurrence dans son alinéa 3 : « Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou

Considérant, en matière de principe, qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont, normalement, il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;De même le réviseur avait

Ainsi conformément au § 205 alinéa 3 AO et pour que vous puissiez faire valoir vos droits de défense, je tiens à porter à votre connaissance les redressements à faire.Ils soulignent à cet égard que les vergers nouvellement constitués ne rapporteraient des revenus qu’après quelques années et que suite à une visite des lieux, le gérant de la société ...se

Considérant, en matière de principe, qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont, normalement, il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;M. ... avait vendu cette

et reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas entendu créer une décision implicite de refus en cas deA l’

s.a. ne serait pas en position de faire tierce opposition puisqu’elle ne serait pas affectée par la décision directoriale litigieuse, en sorte qu’elle ne pourrait pas être considérée comme ayant été « dûment » appelée puisqu’elle ne pourrait jouer aucun rôle.situations de contrariété de jugements où la décision d’appel, le cas échéant différente de celle de

Dans ce contexte, elle fait état de ce que la vie économique générale comprendrait la production et la distribution de biens économiques et les prestations de services de toutes espèces, exigeant que l'activité soit reconnaissable aux tiers comme participation à la vie économique générale.En ce qui concerne les trois autres critères d’appréciation cités ci-

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer danset de l’offre au public intéressé [Les revenus litigieux seraient dès lors pleinement imposables au Luxembourg en tant qu’Etat de résidence du contribuable et il appartiendrait à ce dernier de rapporter la preuve du contraire, en application de l’article 59 de la loi du 21

Finalement, en date du 6 février 2007, les CPEC restants furent cédés à un tiers, à savoir à la société ...qu’à l’époque du rachat, le prix de cession a donc dû être conforme suivant le principe de la pleine concurrence aux prix convenus dans des conditions similaires entre tiers ;Considérant que l’article 164 L.I.R. confirme le principe de pleine

Ils font encore valoir que la « Geprägetheorie », conformément à l’article 14, alinéa 4 LIR, ne serait pas applicable non plus, étant donné qu’en l’espèce seul un des trois associés de l’association momentanée ... serait une société anonyme et que celle-ci ne disposerait que d’un tiers des parts de l’association, tout en précisant que suivant le bulletin d

la nécessité de laisser au contribuable le temps nécessaire à trouver un intéressé, ce faisceau d'idées trouvant ses origines justement dans un ordre de prévention contre les spéculations exacerbées, voire dans un ordre d'enrayement des conséquences qui en résulteraient à long terme sur un marché de l'immobilier prenant son essor déjà d'une manière presque

sur le fondement du paragraphe 222 AO, c’est le bureau qui a émis le bulletin rectifié qui doit procéder à l’émission d’un bulletin rectificatif, même si ledit bulletin rectificatif a pour résultat que dorénavant l’intéressé relève d’un autre bureau d’imposition.Eu égard à l’issue du litige, le tribunal fait masse des frais et les impose pour deux tiers au

Par ailleurs, une jurisprudence du tribunal administratif invoquée par la partie étatique aurait été réformée en instance d’appel, puisque dans cette espèce la Cour aurait retenu que le montant alloué couvrirait des salaires que l’intéressé aurait dû percevoir jusqu’à sa retraite vu son âge.Eu égard à l’issue du litige, le tribunal fait masse des frais et

fiscal joint de l’intéressée.auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Dans la suite, l’immeuble sis à ... fut occupé par Madame ... tandis que l’autre immeuble fut loué à des tiers.le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (

fut occupé par Madame ... tandis que l’autre immeuble fut loué à des tiers.le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.