Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 1er : Les bulletins qui (...) appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l'impôt peuvent être notifiés aux destinataires par simple pli fermé à la posterespecterait pas les conditions prescrites par l’article 402 du Nouveau code de procédure civile, mais également, elle ne remplirait pas les conditions d’impartialité exigées en matière

A supposer que la dissolution ne porte effet à l’égard des tiers qu’à compter du jour de la publication au RCSL de l’acte deTout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an4) Les actes et indications dont la publicité est prescrite par les paragraphes précédents sont opposables aux tiers aux

la nécessité de laisser au contribuable le temps nécessaire à trouver un intéressé, ce faisceau d'idées trouvant ses origines justement dans un ordre de prévention contre les spéculations exacerbées, voire dans un ordre d'enrayement des conséquences qui en résulteraient à long terme sur un marché de l'immobilier prenant son essor déjà d'une manière presque

A supposer que la dissolution ne porte effet à l’égard des tiers qu’à compter du jour de la publication au RCSL de l’acte de dissolution, soit au 10 janvier 2018, la société4) Les actes et indications dont la publicité est prescrite par les paragraphes précédents sont opposables aux tiers aux conditions prévues par l'article 19-3 de la loi précitée du 19

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiersConsidérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsablestiers (§ 103 AOConsidérant que

Tierce opposition formée par la société de droit françaisVu la requête en tierce opposition inscrite sous le numéro 33343 du rôle et déposée le 13 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Robert Alberti, avocat aux Barreaux de

Nous souhaitons porter à votre attention que ces PPL ont été contractés avec des tiers qui n'ont aucune relation / lien direct avec les actionnaires ultimes de notre sociétéco-investisseurs, à savoir Madame ...et la société ..., constituant, selon elle, une « dépense future certaine », tout en insistant sur le fait que les prédits co-investisseurs seraient

En outre, en tant qu’époux de la demanderesse au principal qui est imposé collectivement avec celle-ci et destinataire d’une des décisions déférées au juge administratif à travers le recours en question, Monsieur ... doit être qualifié de tiers intéressé et se voir reconnaître un intérêt suffisant à intervenir en l

Pour le présent bulletin d'appel en garantie, il y a lieu de se référer à l'article 11 des statuts dans sa version du 29 janvier 2009 qui se lit comme suit : « Vis-à-vis des tiers, la société est engagée par les signatures conjointes de deux administrateurs dontDans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux

Considérant, eu égard à l'ensemble des considérations qui précédent, notamment celle que la limite minimale de la valeur d'exploitation correspond à sa valeur estimée de réalisation dans la majorité des cas imaginables, qu'il s'agit dès lors, afin de déterminer la valeur d'exploitation d'un bien spécifique, de rechercher le prix qu'une personne tierce

Considérant qu’aux termes de l’article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéeuros auprès d’un tiers pour le financement d’un

pouvoir potentiellement porter atteinte à ses intérêts de sorte qu’elle répond à la condition posée à l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 selon lequel « Contre les décisions visées à l’article 4, un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif à toute personne visée par la décision ainsi qu’à tout tiers intéressé

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsablesConsidérant que sous l’empire du §

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tierset reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont

S.C.A., SICAV-FIS possède un certain nombre de terrains au Grand-Duché de Luxembourg et la stratégie d'... est d'acquérir puis de viabiliser et promouvoir les différents projets sur ces terrains avant leur cession à des tierset ... commercialisent les terrains développés en projet résidentiel via des ventes en état futur d'achèvement, ... vend une quote-part

La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu'à tout tiers concernéIl s’ensuit que les intéressés ne sauraient être admis à apporter la preuve, au cours de la phase contentieuse, que les explications soumis par l’Etat requérant

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont, normalement, il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualitépas de tiers. société. par MmeLa Société estime que l’

souscription les actions nouvelles à émettre par préférence aux actionnaires actuels de ladite société anonyme, lesdits actionnaires pouvant vendre ledit droit préférentiel à toute autre personne intéresséequ’il peut renoncer à l’exercice de cette faculté lui ainsi réservée, voire vendre ledit droit à un tiers

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiersle tribunal administratif contre la décision qui fait l'objet de la réclamation (...) » et reprend ainsi textuellement l'article 4 (1) de la même loi, à savoir « les