Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est au tribunal de constater à cet égard que la demande d’échange de renseignements des autorités françaises a été déposée au greffe du tribunal par le délégué du gouvernement ensemble avec son mémoire en réponse et que la demanderesse, en tant que tiers par rapport au cas d’imposition y référé, a pu en prendre connaissance au greffe.Il s’ensuit que

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en

décision administrative qui ne lui a jamais été notifiée pour rendre son recours recevable, et qu’elle n’a pas à identifier en lieu et place de l’administration, des contribuables tiers dont on ne connaît que le numéro fiscal, pour rendre son recours recevable ».prendre position par rapport à l’incidence de l’article 46 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Elle insiste pour dire que la société .... ne serait pas une partie tierce intéressée au sens de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, mais une partie « directement concernée et impliquée », dans la mesure où cette dernière serait « le contribuable ».la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, celle-ci n’est pas

Alors que les autres parties de cet immeuble furent progressivement cédées à des tiers acquéreurs, les lots 33, 34, 35, 51, 75,Toutes les entités ont été vendues à de tierces personnes à l'exception des lots 33/34/35/51/75/76 et 77 que j'avais acquis personnellement de la communauté ...-... par acte du 13 aoûtPareillement, le fait que l’associé ayant reçu la

abstraits et transférables à des tiers intéressés ».

l’intéressée]2016, elle aurait déposé une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées en sa qualité de ressortissante de pays tiers.en août 2020 durant lequel l’administration se serait intéressée à sa résidence fiscale et celui-ci lui aurait soudainement renvoyé, le 13 janvier 2021, sa déclaration fiscale 2019 sans qu’elle ne soit accompagnée d’un

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d

Nous vous avons aussi expliqué que la valeur d’exploitation du stock (celle qu’un tiers serait prêt à payer) ne correspond pas au stock informatique, du fait que le tiers ne retient sur le véritable stock que le stock utile et dont les dates de péremptions sont longues.En droit, les demandeurs argumentent que l’activité exercée par Madame (A) serait de

décision d’injonction, alors qu’en l’espèce, il aurait été formé par la société en sa qualité de tiers intéressé contre une décision visant son gérant.adressé au siège social de l’intéressée, avait été retourné avec la mention « déménagé » et aucune boîte aux lettres n’avait été trouvée à cette adresse, tel qu’il ressort d’une note au dossier administratif

Par la présente, je tiens à vous envoyer le rapport final du service de révision couvrant les années fiscales 2010-2012.Ces options d’achats précitées stipulent un prix d’acquisition d’un euro par participation, ce qui n’aurait certainement pas été le cas entre tiers.Même s’il existe des actes à titre onéreux pour l’acquisition des biens immobiliers et des

lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;de représenter la société à l'

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

ans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) aura(ont) tous pouvoirs pour agir au nomans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) aura(ont) tous pouvoirs pour agir au nom de laet reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont

justice contre le rejet directorial de pareille demande ne se conçoit généralement pas dans le cas d'un contribuable tombé en faillite, étant donné qu'une remise gracieuse n'est par nature pas envisageable si économiquement, elle a pour seul effet de bénéficier à des créanciers tiers, de sorte que le curateur devrait justifier de ce que abstraction faite de

En réponse, le bureau d’imposition s’adressa le même jour à l’intéressé comme suit :Si un tel document fait défaut pour l’année 2016, le précité « certificat de salaire, de retenue d’impôt et de crédit d’impôt bonifiés » établi par l’employeur de la demanderesse relatif à l’année 2016 établit à lui seul que l’intéressée n’a pas bénéficié d’uneeuros afin de

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d'intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l'imposition du résultat consolidé au sens propre d'un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d'

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.en annexe un document à remplir par l’un de