Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour européenne a encore décidé que les critères tirés de la nature et du degré de sévérité de la sanction étaientrisque de subir l’intéressé.

Article 2.- L’intéressé est tenu de supporter les frais de procédure s’élevant à 460.- francs.Les faits pour lesquels Monsieur ... a été condamné au pénal, tels qu’ils ressortent de l’arrêt précité de la Cour d’appel du 6 mars 2001 constituent une faute grave, dans la mesure où il s’agit de coups et blessures portés volontairement à une tierce personne, la

Je tiens à signaler à l’attention de votre mandant que le commissaire du Gouvernement à l’examen de fin d’études de l’enseignement secondaire technique, en sa qualité de représentant du Gouvernement nommé par le Ministre, a le droit de donner des instructions et des ordres de service aux autres membres de la commission d’examen qu’il préside en vue d’assurer

Dans cet arrêt la Cour a également rappelé, à la suite de l’arrêt Öztürk précité, que les critères tirés de la nature et du degré de sévérité de la sanction étaient alternatifs et non cumulatifs.risque de subir l’intéressé.ailleurs prévu par le point b) du même paragraphe 3, que l’intéressé dispose de toutes les « facilités nécessaires à la préparation de sa

Que les moyens tirés du statut général ne seraient pas fondés, alors que cette loi ne trouverait pas application dans le cas d’espèce, uniquement régi par la loi précitée du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force publique;Que si les faits relatés par les trois témoignages en question se rapprochent singulièrement de ceux finalement reprochés à