Décisions des juridictions administ. depuis leur création

concernés par ses déboires avec la Direction ainsi qu’à des destinataires tiers dont le Ministère des Finances, d’une détermination bien réfléchie de nuire à la BCL en général et à sa hiérarchie en particulier.sorte que ledit recours serait devenu sans objet, les juridictions administratives, même en cas de réformation de la décision du Conseil de discipline

1) la décision du 3 février 2023 du recteur de l’Université du Luxembourg lui ayant interdit avec effet immédiat l’accès aux locaux de l’Université ainsi que toute prestation pour compte de l’Université auprès de tiers ;sont bien remplies en l’espèce, à savoir si le concerné est suspecté7 d’avoir commis une faute susceptible d’entraîner une sanction

après analyse du dossier il se dégage que l'attestation de réussite à l'examen de fin de formation spéciale date du 4 avril 2019, de sorte que les conditions d'examen ne se trouvent pas remplies dans le chef de l'intéressé en date du 1er avril 2018.Tout d'abord je tiens à vous présenter mes excuses quant au retard qu'a pris la présente réponse, mais vous

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendue en

5 impose la conclusion que le dommage visé est celui causé par un auteur autre que l'Etat, c'est-à-dire par un tiers par rapport à l'Etat en sa qualité d'employeur.En l'espèce, vous entendez réclamer une indemnisation à l'Etat, non pas en raison d'un dommage que vous auriez subi, en agissant dans le cadre de vos fonctions, de la part d'un tiers, mais vous

après analyse du dossier il se dégage que l'attestation de réussite à l'examen de fin de formation spéciale date du 4 avril 2019, de sorte que les conditions d'examen ne se trouvent pas remplies dans le chef de l'intéressé en date du 1er avril 2018.Tout d'abord je tiens à vous présenter mes excuses quant au retard qu'a pris la présente réponse, mais vous

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de la notification de présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu en personne

qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.Il résulte ensuite de l’article 5 de cette même loi que « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer

afin de mettre en exergue tous les détails, même ceux paraissant aux yeux de l'intéressée insignifiants ou gênants ou encore inappropriés, qu'il juge utiles y compris l'attitude de l'intéressée par rapport aux faits reprochés non seulement pour lui permettre de prendre, sur le fondement de l'article 56, paragraphe 5, du statut général, une décision, maisIl

Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'Etat assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l'ordre judiciaire ».Or, il ressort de votre courrier que l

Il se dégage de l’article 32, paragraphe 4 du statut général des fonctionnaires de l’Etat que l’Etat assiste l’intéressé dans les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l’ordre judiciaire.dommage subi par lui proviendrait d’un

Considérant qu’il résulte du rapport du médecin de contrôle que l’intéressé est incapable d’exercer ses fonctions actuelles, que la reprise des fonctions n’est plus recommandée et que la mise à la retraite semble inévitable ;Considérant que l’intéressé déclare qu’il ne se sent plus capable de reprendre ses fonctions actuelles, mais qu’il se sent capable de

Le tribunal déclara finalement encore la demande incidente de Madame ... tendant à son classement au grade 5, échelon 11, irrecevable en retenant qu’un tiers intéressé, appelé à l’instance, et n’ayant pas lui-même exercé un recours à l’encontre des décisions du Conseil de discipline déférées, ne pouvait adopter une position juridique propre et devenir pour

administration de communiquer ces avis en toute hypothèse aux administrés concernés1, la jurisprudence retenant de même qu’à défaut d’un texte l’y obligeant expressément, l’administration n’est pas tenue de communiquer les avis recueillis aux personnes concernées, en l’absence d’une demande de communication de l’intéressé, à moins que dans sa décision, elle

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre la décision du Conseil de discipline.l’intéressé le recours de droit commun.conciliait au mieux la représentation des deux parties intéressées en matières de conflits du travail et deEn application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l'article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conclut à l’« irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’Université du Luxembourg », en soutenant que l’Université du Luxembourg ne serait pas partie à la présente instance, ni en tant que partie défenderesse ni en tant que tiers intéressé, et en contestant, dans ce contexte, que le recours sous examen aurait

nécessaire, l’Etat assiste l’intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

avoir révélé des faits dont elle a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui ont un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, ainsi que détourné et communiqué des pièces ou documents de service à des tiers ;l'issue de la soutenance d'un examen de fin de stage, révélé qu'elle aurait reçu de la

La communication des données personnelles d'autrui à un tiers, et plus particulièrement celles ayant trait au salaireIl n’y aurait dès lors pas révélation de données confidentielles à une personne tierce à laIl précise que le listing litigieux aurait été établi en vue d’une prise de contact au sein du bazar international de différentes personnes susceptibles